Si la loi contraint les employeurs à financer le budget de fonctionnement (AEP) du CSE à un niveau minimum de 0,2 % de la masse salariale, c’est avant tout l’usage qui détermine les moyens des activités sociales et culturelles. La loi ne fixe aucun plancher mais à partir du moment où une direction accorde un budget ASC (lui aussi lié à la masse salariale), ensuite, c'est uniquement si l'effectif baisse qu'un retour en arrière est possible. Bref, la négociation de ce budget, qui alimente la rémunération globale, n’est pas balisée. Les ASC sont le signe extérieur de reconnaissance des CSE pour beaucoup de salariés.
Le dernier conseil d’administration de l’ASPP (l’association chargée de la restauration du personnel de la Ville de Paris) s’est tenu dans un climat on ne peut plus houleux. Il faut dire que la situation financière de cette structure entièrement contrôlée par la mairie accuse actuellement un déficit sur les six premiers mois de l’année de plus de 600 000 € !
Deux ans d’étude et de travail pour pouvoir engager une évolution des aides d’actions sanitaires et sociales. Objectif affiché par le gestionnaire majoritaire : faire plus et mieux pour les bénéficiaires (sic). Qu’en est-il vraiment ?
Opérationnelle depuis un an sur une dizaine d'entreprises de toutes tailles, représentant 10 000 salariés ayants-droit, la plateforme multimédia Responsage (1) d'aide aux salariés aidants, lancée par Danone et Bayard en 2013, est un observatoire intéressant de la problématique vécue en entreprise.
Le nouveau cadre réglementaire qui va s’imposer à la gestion des CE dont le budget dépasse le seuil de 153 000 euros est certes contraignant mais il représente aussi une opportunité. Celle de gagner en professionnalisme pour mieux valoriser tout le sens de ses actions militantes.
La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, impose à tout comité d’entreprise de se soumettre, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, aux obligations comptables applicables aux commerçants, définies à l’article L 123-12 du code du commerce et d’élaborer un rapport annuel de gestion intégrant des informations sur les act
Nous inaugurons une chronique dans laquelle nous vous proposons des informations pratiques autour des textes législatifs.
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