À moins d’un an de 2027, l’économie sociale et solidaire (ESS) se trouve au cœur d’un affrontement politique qui ne dit pas toujours son nom. Le pouvoir parle de simplification, d’impact, d’innovation sociale et de confiance ; mais il organise simultanément la raréfaction des moyens, la mise en concurrence des acteurs, le déplacement de l’intérêt général vers le marché et la surveillance idéologique d’une partie de la vie associative.

Le bilan de mandat de Claire Hédon, publié le 25 juin 2026, mérite d’être lu avec attention. Au terme de six années à la tête du Défenseur des droits, elle dresse un constat préoccupant sur l’état des droits et libertés en France.

La « marchandisation des associations » est une formule commode mais dangereusement polysémique. Employée sans précaution, elle confond deux phénomènes distincts : l’instrumentalisation des associations par la généralisation des logiques de commande publique, d’une part, et l’exercice légitime d’activités économiques par des organismes sans but lucratif, d’autre part.

Il est des réformes qui changent moins les équilibres économiques immédiats qu’elles ne modifient la qualité du terrain juridique sur lequel ces équilibres se déploient. L’ordonnance du 17 décembre 2025[1] appartient à cette catégorie. En apparence, elle recodifie la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. En réalité, pour les organismes sans but lucratif (OSBL), elle déplace le centre de gravité d’un régime qui reposait largement, jusqu’ici, sur une articulation incertaine entre textes épars, doctrine administrative et jurisprudence.

Derrière l’objectif affiché de simplification économique, le projet de loi récemment adopté sur la vie des entreprises,  opère un glissement préoccupant : celui d’un effacement progressif des salariés dans les processus de reprise de leur propre entreprise.

Le fonds de dotation n’est pas, en lui-même, ce qui fait difficulté. Juridiquement, il a été conçu pour ouvrir plus largement le mécénat et la philanthropie. Ce que certaines prises de parole récentes ont mis en lumière, en revanche, c’est une manière de raconter cet outil qui paraît moins partir de l’intérêt général qu’il doit servir, que du monde des mécènes, de ses véhicules et de ses équilibres propres. La critique n’appelle donc ni procès d’intention, ni rejet du mécénat. Elle invite à retrouver l’esprit du dispositif de 2008 et à mesurer l’écart qui le sépare parfois d’une lecture trop étroitement centrée sur le donateur.

Le projet de loi n°455 annoncé pour avril 2026[1] ne doit pas être lu comme un simple ajustement technique. Il s’inscrit dans une séquence plus longue, plus cohérente et plus préoccupante : celle d’une offensive continue contre les libertés associatives.

La transparence sur les bénéficiaires effectifs n’est plus une question réservée aux seules sociétés commerciales. Depuis la loi du 22 avril 2024, les associations, fondations, fonds de dotation et fonds de pérennité sont expressément tenus d’obtenir, de conserver et d’actualiser des informations exactes sur leurs bénéficiaires effectifs[1]. Cette évolution marque une inflexion importante : le secteur non lucratif entre désormais, de façon explicite, dans le champ des obligations de conformité issues du droit de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme[2].

Face à la raréfaction des financements publics, la coopération s’impose de plus en plus comme une condition de soutenabilité du secteur associatif et, plus largement, de l’économie sociale et solidaire (ESS)[1]. Toutefois, la viabilité opérationnelle des différents modes opératoires possibles dépend du traitement fiscal, initialement conçu pour l’économie marchande.