En vertu des articles L.441-2 et R.441-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) ainsi que d’une jurisprudence constante, l’employeur n’a pas à apprécier la gravité d’un accident ni l’opportunité de le déclarer. Il doit, quelle que soit son opinion sur les causes de l’accident, en faire la déclaration (Cass. soc., 15 nov. 2001, n°99-21.638 / Cass. soc., 14 févr. 2024, n°22-18.798).