Un chapitre de la réforme du code du travail semble passé inaperçu pour les commentateurs mais alimente déjà le débat des spécialistes.

Dans une décision du 1^er décembre 2016, qui figurera à son rapport annuel, la Cour de cassation, a jugé que le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention.

La rupture conventionnelle est porteuse d’un idéal de rupture pacifiée qui a assuré son succès. Entièrement orientée vers l’échange des consentements, elle a placé hors du champ d’observation les motifs pour lesquels chacune des parties y consent.

La CFE-CCG des chambres de commerce et d’industrie rapporte qu’il y aurait eu 920 départs en CCART, la cessation d’un commun accord de la relation de travail (voir cette fiche).

Le futur conseil économique, social et environnemental régional (CESER) d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes va se contenter d’ajouter les membres des 3 CESER en 2016. Ainsi, 266 conseillers (233 conseillers au CESE national) siègeront dans une institution dont les modalités de fonctionnement restent à définir.