La rupture conventionnelle est certes un processus amiable mais parfois sur fond d'un contentieux latent. Mieux vaut donc que le salarié en souffrance bâtisse un dossier en se faisant accompagner. Pas par un avocat mais par un spécialiste des conditions de travail.

Nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la rupture conventionnelle a été introduite en août 2008 et apparaît comme un succès, notamment dans les petites entreprises.

Depuis un arrêt du 30 septembre 2014 (Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-16.297), il est possible de conclure une rupture conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail pour accident du travail. Quelle est la portée de cette décision ?

1. La rupture conventionnelle n’est pas une transaction

La rupture conventionnelle est définie par l’article L. 1237-11, alinéa 1^er du Code du travail selon lequel :

-          « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ».