Dans le contexte actuel de flexibilisation du temps de travail, la Cour de Cassation saisit l’occasion de réaffirmer le droit des salariés aux heures supplémentaires dans deux arrêts rendus le 31 janvier 2012 et qui figureront tous deux au rapport annuel de la Cour.
Le droit à la santé devient le fondement d’un nombre de plus en plus important de décisions judiciaires pour ouvrir droit à réparation, fonder une prise d’acte de rupture d’un contrat, justifier un licenciement, contrôler la durée du travail, consulter le CHSCT en cas de restructuration, déclarer la faute inexcusable pour l’absence de mise en place de mesures de prévention effective…
Un total de 87% des salariés de Canal+ ayant la possibilité d'être au forfait jours le sont.
Réservée essentiellement aux cadres, cette technique de décompte du temps de travail répondait à une nécessaire adaptation de l'organisation et de la prise en compte de la charge du travail.
Le forfait jours à la française allait-il remis en cause par les juges suprêmes ? Retour sur cette décision pragmatique (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107 P+B+R+I). Ce dispositif concernant prés de 1,5 millions de salariés, la décision de la Cour de cassation sur cette question était attendue.
La fédération de la métallurgie CFE-CGC se félicite de la toute récente décision de la Cour de Cassation concernant le forfait jours dans la branche. Cette décision consacre l’accord de branche du 28 juillet 1998, modifié par les avenants des 29 janvier 2000 et 14 avril 2003, âprement négociés et signés par la fédération.
Le syndicat FO-Syntec a découvert qu’une grande partie des sociétés de service et d’ingénierie informatique n’appliquait pas la loi TEPA. Un levier tout trouvé pour peser dans les négociations.
