Si la loi contraint les employeurs à financer le budget de fonctionnement (AEP) du CSE à un niveau minimum de 0,2 % de la masse salariale, c’est avant tout l’usage qui détermine les moyens des activités sociales et culturelles. La loi ne fixe aucun plancher mais à partir du moment où une direction accorde un budget ASC (lui aussi lié à la masse salariale), ensuite, c'est uniquement si l'effectif baisse qu'un retour en arrière est possible. Bref, la négociation de ce budget, qui alimente la rémunération globale, n’est pas balisée. Les ASC sont le signe extérieur de reconnaissance des CSE pour beaucoup de salariés.
Créé par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie, appelée loi « Bien vieillir et autonomie », le SPDA (SERVICE PUBLIC DÉPARTEMENTAL DE L’AUTONOMIE) est issu des préconisations du rapport Libault de 2022 intitulé « Vers un service public territorial de l’autonomie ».
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a créé les MDPH en leur confiant des objectifs ambitieux en matière d’accueil et d’information des usagers, d’évaluation de leurs besoins et d’ouverture de droits.
