« En cas d'éloignement du service pour une durée supérieure ou égale à un mois, un courrier est systématiquement envoyé au domicile du salarié, afin de préciser quels sont ses interlocuteurs RH de proximité, le médecin du travail, l’assistante sociale et les délégués du personnel du périmètre, qu'il peut contacter à tout moment et à sa propre initiative », indique l’article 4.4.1 du chapitre su

La commission de réforme de l'Isère du 29 novembre 2012 ne s'est pas tenue car 4 médecins sur les 7 étaient âgés de plus de 65 ans pour ne pas risquer une invalidation de ses décisions, en raison de l'arrêté du 29 octobre 2012 fixant l'âge limite des médecins agréés sur la liste préfectorale à 65 ans.

Au regard des dispositions de l’article L.4644-1 du Code du travail, au 1^er juillet 2012, les employeurs peuvent faire appel à des intervenants en risques professionnels disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail, dûment enregistrés auprès de la DIRECCTE.

Toutes les recrues des trois fonctions publiques doivent passer une visite médicale d'aptitude à l'emploi public. Une visite qui a tout d’une formalité puisqu’elle ne concerne pas le poste du travail. Près de 2 000 médecins libéraux agréés par les préfectures assurent ces « consultations républicaines », avec un tarif majoré à 34,50 euros.

La réunion paritaire nationale « santé au travail » du 11 septembre 2012 a donné l’occasion à l’UCANSS de rappeler les principaux points du projet, tenant compte des premiers amendements demandés par les organisations syndicales lors d’une précédente réunion.