La réunion paritaire nationale « santé au travail » du 11 septembre 2012 a donné l’occasion à l’UCANSS de rappeler les principaux points du projet, tenant compte des premiers amendements demandés par les organisations syndicales lors d’une précédente réunion.
 
Lors des précédentes séances de négociation, nous avions souhaité clarifier les responsabilités de chacun en matière de santé au travail et revendiquer l’abandon, dans le projet de texte, de toute référence à l’outil entretien annuel d’évaluation et d’accompagnement  (création d’une rubrique dédiée à la qualité de vie au travail).

Nous considérons au SNFOCOS que la responsabilité du cadre menant l’entretien ne saurait être engagée sur un domaine de santé au travail qui ne relève ni de sa compétence, ni de sa responsabilité.

• Cette référence à l’EAEA ne figure plus dans la nouvelle rédaction. Dont acte.

Le titre I « politique de santé, sécurité au travail » décrit les principes généraux de prévention :

• « prévenir », pour éviter la survenance du risque,
• « protéger », pour limiter les conséquences de la survenance du risque,
• « réparer », pour réduire les suites ou séquelles des risques.

Dans ce cadre-là, nous avons demandé que les actions à mener soient remises dans le bon ordre, à savoir :

1. mise ne place d’une organisation et des moyens adaptés,
2. actions de prévention des risques,
3. actions de formation,
4. actions d’information.

Le titre II décrit les « engagements et responsabilités des acteurs », que ce soit au niveau national (partenaires sociaux, caisses nationales) ou local (employeur, organisations syndicales et représentation du personnel, référents santé et sécurité du travail, salariés, services de santé au travail, intervenants en prévention des risques professionnels).

Concernant le niveau national, l’accord prévoit également la mise en place d’une commission paritaire en charge de la santé et des conditions de travail, ayant droit de regard sur la politique menée, avec une vision interbranche. Cette proposition pose toutefois deux questions.

• Quelle articulation avec les CHSCT en place dans les organismes ?
• Quels réels pouvoirs attribués à cette commission ?

Le terme de « performance » sociale ne nous semble pas adapté

Le SNFOCOS a précisé qu’il était plutôt favorable à la création d’une telle commission, sous réserve que ses prérogatives soient clairement et précisément définies, et que ses pouvoirs soient réels, sous peine de verser dans un nouveau schéma « instance nationale de concertation ».

L’ensemble des organisations syndicales présentes a également souligné ce point « dur » de la négociation.

À propos des missions qui seraient confiées à cette commission, si nous sommes favorables à ce que ses travaux contribuent à la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention en santé, nous sommes beaucoup plus réservés sur le fait d’engager une réflexion sur la mesure de performance sociale de l’institution.

Le terme de « performance » sociale ne nous semble pas adapté, l’objectif recherché à préciser.

Par ailleurs, le projet de mise en place d’un réseau de référent santé et sécurité au travail, selon les dispositions du Code du travail nous paraît aller dans le bons sens.

Parmi les acteurs au plan local de la santé au travail, les services de la santé au travail ont un rôle à jouer à la hauteur des enjeux considérés. C’est pourquoi le SNFOCOS revendique l’intégration de la médecine du travail comme un service à part entière et reconnu comme tel dans les organismes de sécurité sociale. À ce titre, nous sommes favorables à toute mesure permettant l’amélioration du fonctionnement des services de santé au travail. Nous avons revendiqué depuis le début de cette négociation que le sujet puisse être traité.

• Nous prenons acte du fait que l’UCANSS accepte de mener une réflexion sur les conditions d’amélioration du fonctionnement des services de santé au sein de l’institution au niveau de la commission paritaire prévue dans le projet de protocole.

Cependant, nous partageons l’idée avec d’autres que retenir dans le projet de texte un acte fort comme celui de l’introduction d’une visite médicale annuelle pour l’ensemble du personnel menée par les services de santé au travail serait appréciée comme une mesure concrète qui renforcerait le rôle préventif de ces services, rappelé dans le projet de texte.
 
Le titre III « leviers d’action en faveur matière de risques professionnels : prévenir, protéger et réparer » présente l’ambition de l’employeur, de donner un rôle central à la commission paritaire précitée. Les grands items du titre III sont les suivants :

• améliorer les pratiques managériales,
• veiller à la cohérence du management dans les organismes (…), clarifier la ligne managériale, les rôles et responsabilités de chacun,
• donner plus de sens aux objectifs et indicateurs,
• Aboutir à une vision partagée concernant la notion de « qualité du travail »,
• favoriser une meilleure appropriation des objectifs et que les indicateurs ne soient plus le centre de la réflexion,
• améliorer les conditions de travail par une adaptation des organisations qui intègre la dimension « conditions de travail », en y associant les salariés,
• anticiper les conséquences des changements sur les conditions de travail,
• former et outiller les acteurs de la prévention,
• reconnaître la contribution des salariés,
• lutter contre les incivilités et les risques d’agression,
• actions de prévention des risques d’agression,
• réparation des dommages liés aux agressions,
• permettre à tous les salariés d’accéder 24h sur 24 à une cellule d’écoute psychologique nationale, dans le respect de l’anonymat et de la confidentialité.

Au-delà des louables intentions, nous devrons être vigilants sur la rédaction des articles, que sur les principes d’application. Les points cités par l’employeur ne peuvent que réactiver des interrogations ou des nécessités d’aboutir, sur nombre de questions récurrentes depuis des années.

Citons par exemple : le droit d’alerte des cadres ; la nécessité d’une vraie classification des emplois munie d’emplois repères ; l’adéquation des moyens pour réellement donner du sens aux objectifs et indicateurs ; quid de la « pesée des emplois » et de ses effets induits ? Quid de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ? La liste n’est pas exhaustive…
 
Alors oui, ce projet de protocole présente au moins le mérite de s’intéresser à des thèmes devenus particulièrement préoccupants dans nos organismes : la santé, la sécurité et les conditions de travail.
 
L’employeur se donnera-t-il les moyens de ses ambitions, en termes de budget mais également en termes de gouvernance, en dotant la commission paritaire de réels pouvoirs ?

• Le COMEX/UCANSS est invité à revoir sa copie sur ce « point dur » de la négociation.

Par ailleurs, il faut sans conteste garder à l’esprit que si l’on en est aujourd’hui rendu à négocier le contenu d’un tel protocole, c’est aussi parce que les caisses nationales, au travers des objectifs fixés par les COG, ont mené des politiques d’efficience, toutes branches confondues, qui ont entraîné la dégradation de notre « environnement » de travail, au sens large du terme.

• Lorsqu’on a été pyromane, il faut aussi, à un moment donné, savoir être pompier…

À ce stade de la négociation, nous attendons de l’UCANSS que nos revendications soient entendues et qu’elles se traduisent par de nouvelles propositions concrètes qui seront, négociées lors de la prochaine RPN « santé au travail », programmée le 9 octobre.