La Cour de cassation a récemment apporté une précision majeure concernant la désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) au sein du Comité Social et Économique (CSE). Dans une décision du 26 février 2025, elle a tranché un débat juridique : lorsqu’un troisième collège électoral comprenant les cadres est institué, au moins un siège au sein de la CSSCT doit leur être attribué.

En cas de contentieux de la désignation des membres de la CSSCT, la compétence du tribunal judiciaire n’est pas remise en cause, mais il n’est pas possible d’interjeter appel, seul le pourvoi en cassation est recevable.

Les contrats de travail précaires sont un problème majeur pour la société française. Une étude de la DARES publiée le 13 avril 2023, mesure et étudie cette « maladie » française. Ces contrats courts exposent les salariés à l'insécurité, à la pauvreté et à la discrimination. Ils sont aussi un frein au développement économique et social du pays.

Le Groupe Alpha, dans le cadre d’une contribution aux Assises du travail lancées par le ministère du Travail, propose un ajustement passant par une évolution du cadre réglementaire, en renforçant les dispositions légales supplétives sur les moyens du CSE, de la CSSCT et des représentants de proximité.

Un autodiagnostic qui permet de visualiser les thèmes sur lesquels vous pouvez encore progresser en vue des prochaines échéances électorales (...)

Cette année, Tandem expertise confirme son engagement auprès des élus du CSE par la publication d’un ouvrage pratique complet qui explique en détail le fonctionnement du CSE et les nombreuses prérogatives des élus. Cette publication est le résultat de notre collaboration avec la Revue fiduciaire (...)