La Direction générale des finances publiques (DGFiP) mène depuis plusieurs années des actions de recrutement auprès de publics spécifiques (jeunes défavorisés, personnes en situation de handicap ou encore fonctionnaires étrangers).

L’École nationale des finances publiques (ENFiP), chargée de les former, a mis en place des dispositifs consacrés et adaptés.

Pour la Direction générale des finances publiques, les actions relatives à l’ouverture de la fonction publique vers davantage de diversité sociale et humaine s’illustrent tout particulièrement via l’Ecole nationale des finances publiques de trois manières.

La première s’adresse aux jeunes parmi les plus socialement défavorisés, soit pour les aider à préparer un concours de la fonction publique (système des classes préparatoires intégrées, CPI), soit pour les faire entrer directement dans l’administration sans qu’ils passent par la voie du concours (pacte).

Une deuxième action vise à intégrer plus largement dans les rangs de la fonction publique les personnes souffrant d’un handicap, qu’elles soient recrutées par ou sans concours.

Enfin, la troisième consiste à ouvrir certaines formations techniques vers l’extérieur en développant une coopération internationale permettant à de nombreux fonctionnaires étrangers de suivre chaque année des cursus courts ou longs dans les établissements de l’ENFiP.

Les classes préparatoires intégrées (CPI)

Après plusieurs ébauches d’origines diverses au sein de la fonction publique, les CPI sont nées d’une demande du Président de la République en 2008 de mieux assurer l’égalité des chances en aidant concrètement les jeunes diplômés à la recherche d’un emploi à préparer les épreuves des concours de catégories A et B. Au sein des ministères économique et financier, sous l’égide du secrétariat général, l’opération « réussite finances » a été rapidement lancée et, dès cette époque, les écoles de la DGFiP ont ouvert des classes préparatoires, à l’instar d’autres entités du réseau des écoles de service public.

À l’ENFiP, le dispositif mis en place s’adresse plus particulièrement à des demandeurs d’emploi de condition modeste pour leur permettre de préparer les concours d’inspecteur et/ou de contrôleur des finances publiques ; il s’accompagne d’une aide financière pour les intéressés (gérée par les préfectures de région). Leur recrutement se fait en partenariat avec les services de Pôle Emploi sur la base de trois critères :

• les ressources du candidat, qui ne doivent pas dépasser le plafond ouvrant droit à l’allocation pour la diversité ;
• les mérites du candidat, ce qui permet de tenir compte de ses difficultés matérielles, familiales ou sociales ainsi que de la qualité des résultats obtenus dans le cadre de son cursus d’études ;
• les motivations du candidat, afin de pouvoir mettre en place un véritable parcours de préparation dont l’efficacité est aussi tributaire de l’assiduité et de l’engagement du candidat dans la démarche.

Les établissements de Clermont-Ferrand, Lyon, Noisy-le-Grand et Toulouse préparent aux concours de catégories A et/ou B et chacun réalise avec Pôle Emploi une sélection en deux temps :

• examen et sélection des dossiers de candidature ;
• entretien avec un comité de sélection pour établir la liste des stagiaires définitivement admis à la CPI.

Les inscriptions auprès du conseiller de Pôle Emploi s’effectuent en principe à partir du mois de septembre d’une année N pour un début de préparation en général en février de l’année N+1.

Mais, bien entendu, cela s’adapte au calendrier des concours.

Après un premier dispositif en 2009 qui ne comportait que deux préparations pour une trentaine de stagiaires, les effectifs de nos CPI, depuis 2010, tournent autour d’une centaine par an, ce qui veut dire que plus de quatre cents stagiaires ont été aidés dans leur préparation aux concours depuis l’origine.

• Les stagiaires, en grande majorité des femmes, sont généralement issus de la région où se trouve l’établissement, ce qui facilite leur assiduité.

Toutefois, on note chaque année une certaine déperdition en cours de préparation, essentiellement due au fait que certains d’entre eux trouvent un travail stable.

• Sauf exception, l’âge moyen est plutôt proche de la trentaine et le revenu moyen s’établit autour de 12 K€/an.

Les enseignements sont dispensés dans les différents établissements sur une période de douze mois, généralement à raison de deux séances de trois heures chacune par semaine durant la période scolaire. Au total, jusqu’à 330 heures de cours sont dispensées par CPI. Les séances de cours ou d’entraînement aux épreuves, toutes animées par une équipe pédagogique de l’ENFiP propre à l’établissement, peuvent être complétées par des séances en auto-formation mises en ligne sur internet.

Les séances sont essentiellement consacrées à la rédaction de la note de synthèse, aux QCM, au travail sur dossier, aux finances publiques, au droit civil, au droit des affaires, à la gestion comptable et à l’analyse financière, ainsi qu’aux conseils méthodologiques et aux entraînements pour les épreuves orales. Plusieurs galops d’essais sont également organisés durant la période de préparation.

• Le taux de réussite aux concours est très variable d’une année sur l’autre, mais s’établit en moyenne, tous concours confondus, à 33 % environ.

Le parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale hospitalière et de l’État (pacte)

Depuis 2006, ce parcours institué par l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 et le décret d’application n° 2005-902 du même jour constitue un nouveau mode de recrutement dans les corps et emplois de catégorie C des trois fonctions publiques. Ce contrat de droit public de formation en alternance s’adresse aux jeunes socialement défavorisés de 16 à 25 ans sans qualification. À l’issue du parcours, qui suppose de suivre une formation et de satisfaire à une aptitude générale à l’emploi correspondant, le bénéficiaire est titularisé comme agent de catégorie C.

Pour postuler les candidats doivent, outre la condition d’âge précitée, être sortis du système scolaire éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle reconnue ou avoir un niveau de diplôme inférieur à celui du baccalauréat ou de son équivalent. Ils doivent être de nationalité française ou ressortissant de l’un des pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen et remplir les conditions générales d’accès à la fonction publique.

L’offre relative aux avis de recrutement est publiée au Journal Officiel et les candidatures doivent être déposées auprès de Pôle Emploi. Tous les dossiers de candidature qui sont complets sont transmis à une commission de sélection de trois membres, généralement présidée par le secrétaire général de la préfecture.

Elle comprend une personne qualifiée des services concernés par le recrutement et également le directeur départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle ou le directeur départemental du Pôle Emploi. Cette commission établit la liste des candidats à auditionner, lesquels sont ensuite interrogés pendant quinze minutes sur leur expérience personnelle et professionnelle afin d’évaluer leur motivation et leur capacité d’adaptation à l’emploi à pourvoir.

Une fois retenu, le pacte va suivre un cursus de formation en alternance en étant rémunéré pendant son contrat d’un an au traitement indiciaire afférent à l’indice minimum de la fonction publique auquel s’ajoute les diverses indemnités de droit.

La DGFiP recrute deux types de pactes, les uns administratifs, les autres techniques. Durant leur formation, qui se déroule en deux ou trois phases, ils sont encadrés par un tuteur.

La première phase concerne les administratifs et les techniques.

Elle consiste en une remise à niveau des connaissances fondamentales, comme l’écriture, la lecture, l’arithmétique, la bureautique, l’organisation administrative, ainsi que les droits et obligations des agents publics.

La deuxième partie de la formation diffère selon la typologie des pactes. Les futurs agents techniques suivent un cursus ad hoc de plusieurs mois via les antennes locales de l’Association de formation professionnelle des adultes (AFPA) ou des groupements d’établissements publics d’enseignement (GRETA).

Les administratifs bénéficient, pour leur part, d’un enseignement dit de « carrière » dans un établissement de l’ENFiP, pendant six semaines. Le programme englobe notamment les missions de la DGFiP, les ressources humaines, la bureautique, les fondamentaux juridiques et de comptabilité ainsi que les relations professionnelles et la communication.

La dernière phase concerne les administratifs qui reçoivent soit un enseignement complémentaire en matière de gestion publique (État, secteur local, établissement publics de santé, offices publics d’habitat, dépense, domaine) ou de gestion fiscale (fiscalité des particuliers et fiscalité des professionnels).

C’est à l’issue de ce processus qu’une commission est conduite à se prononcer sur leur titularisation.

• Depuis 2006, près de cinq cents pactes ont été recrutés, formés et titularisés dans les services.

Le recrutement et la formation des personnes souffrant d’un handicap

Depuis plusieurs années la DGFiP amplifie le recrutement des agents en situation de handicap, que ce soit par la voie contractuelle ou par celle du concours, pour atteindre 6 % de ses effectifs.

S’agissant des concours, l’ENFiP met en place un dispositif tendant à faciliter du mieux possible les conditions matérielles de passage des examens des personnes handicapées (temps supplémentaire, mise à disposition d’un scribe, sujets calligraphiés en caractères agrandis ou en braille, recours à un interprète de la langue des signes, écran loupe, lampes spéciales, sièges ergonomiques…).

Outre le recrutement par concours, la DGFiP a mis en place un plan pluriannuel de recrutement de personnes handicapées par la voie contractuelle. Entre 12 et 15 % des promotions de catégories A, B et C sont constituées de contractuels handicapés rassemblés chaque année avec tous les lauréats des concours dans les établissements de formation initiale de l’ENFiP pour y suivre le même parcours.

Ces candidats aux emplois à pourvoir dans les corps de catégories A, B et C doivent justifier des diplômes ou du niveau d’études exigé des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du corps pour l’emploi auquel ils ont postulé. Les postes disponibles sont diffusés auprès des directions locales qui se chargent des contacts et des entretiens préalables.

Une fois recrutés par contrat, ces stagiaires suivent une formation en établissement identique à celle de leurs collègues. Ils bénéficient autant que de besoin d’un soutien particulier et d’aides matérielles et humaines pour réussir leur apprentissage et obtenir la validation de leur cursus. Cela prend généralement la forme de temps supplémentaire accordé pour les contrôles, de séances de soutien et d’une aide matérielle adaptée. Le cas échéant, ils peuvent être admis à redoubler leur formation.

Lorsque l’agent est déclaré apte à exercer les fonctions, il est titularisé et intègre un service. Chaque année, la DGFiP consacre un budget important à l’aménagement de plusieurs centaines de postes de travail. Elle entretient un partenariat efficace avec la cellule de recrutement et d’insertion des personnes handicapées (CRIPH) du ministère.

Dans chaque direction locale, un correspondant handicap est l’interlocuteur privilégié des agents en situation de handicap. Il les conseille, les guide, les met en relation avec le bon interlocuteur lorsqu’ils rencontrent un problème d’aménagement de leur poste de travail, d’accès aux locaux, de formation, d’évolution de carrière ou de mobilité. Au total, près de sept mille agents handicapés exercent leurs fonctions au sein de la DGFiP.

L’accueil des coopérants étrangers

Dans un autre domaine, la DGFiP développe une forte action de coopération internationale et c’est dans ce cadre que l’ENFiP accueille chaque année des fonctionnaires étrangers, soit dans des stages de courte durée, soit pour un cursus complet de formation initiale dans ses établissements de Clermont-Ferrand, Noisiel et Toulouse.

S’agissant des stages de courte durée, l’ENFiP organise chaque année un appel à candidatures avec la Mission de coopération internationale. Pour 2013, sept séminaires ont été proposés : « TVA », « contrôle fiscal », « recouvrement de l’impôt », « formation de formateurs », « audit interne et maîtrise des risques », « gestion budgétaire et comptable de l’État » et « compte unique du Trésor ». Ces séminaires s’adressent aux cadres supérieurs des administrations financières étrangères.

Les candidats aux stages courts doivent maîtriser le français et justifier d’un financement. D’une durée de dix à quinze jours, les formations se déroulent dans les établissements de l’ENFiP ainsi qu’à Bercy et elles accueillent entre vingt et trente stagiaires par séminaire. Au total, environ deux cents fonctionnaires étrangers en bénéficient tous les ans.

Les enseignements mêlent les apports théoriques et les travaux pratiques, le tout encadré par les équipes pédagogiques de l’ENFiP accompagnées par des praticiens de ces matières de la direction générale et des services déconcentrés.

Un master 2 d’administration fiscale est également organisé en collaboration avec l’Université de Paris-Dauphine. Il s’adresse à des fonctionnaires étrangers possédant déjà un master, de préférence en droit ou en sciences économiques. Sa durée est beaucoup plus longue, puisqu’il s’agit d’une formation d’étude et de réflexion sur l’ensemble du dispositif fiscal français comprenant des enseignements théoriques, des enseignements dirigés, un mémoire de recherche et des stages techniques ou de sensibilisation dans les services de la DGFiP. Le cursus est sanctionné par un diplôme d’études supérieures spécialisées (DESS) du troisième cycle de l’Université de Paris-Dauphine.

En complément, la DGFiP propose tous les ans à plusieurs dizaines de fonctionnaires étrangers d’intégrer la formation initiale des inspecteurs stagiaires des finances publiques, soit dans la spécialisation fiscale, soit dans celle du cadastre, soit encore dans celle de la gestion publique.

L’ouverture de cette formation est soumise à deux conditions supplémentaires : être âgé de moins de 40 ans et réussir un examen probatoire comportant une dissertation sur un sujet d’ordre général économique ou social et, selon le cursus demandé, une note de synthèse à partir d’un dossier relatif aux questions économiques, financières et sociales ou une épreuve de mathématiques.

• Pour la rentrée 2013-2014, cinquante-trois places ont été offertes, toutes spécialités confondues pour suivre la formation soit à Noisiel (dominante gestion publique), soit à Clermont-Ferrand (dominante fiscale), soit à Toulouse (dominante cadastre).

• Depuis 1996, huit cent dix-sept coopérants ont bénéficié de ces formations longues soit dans les anciennes écoles des directions générales des impôts et de la comptabilité publique, soit à l’ENFiP. Parmi les pays représentés, un quart correspond à l’Afrique du Nord (notamment le Maroc), la moitié à l’Afrique noire et le dernier quart se répartit à parts non égales entre l’Asie (essentiellement Viet Nam et Cambodge) et l’Europe de l’Est (essentiellement Roumanie, Russie, Ouzbékistan et Ukraine). L’Amérique du Sud est encore très peu représentée.

1. Les étudiants bénéficient plutôt des préparations dans les IRA ou dans les  universités (IPAG/CPAG).