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17 / 07 / 2009 | 1 vue
Jonathan Girard / Membre
Articles : 113
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Priorité de réembauchage : pourquoi présenter le registre du personnel au salarié licencié ?

Pour chaque licenciement économique, la lettre de licenciement mentionne obligatoirement que le salarié a la possibilité de bénéficier d’une priorité de réembauchage.

Priorité de réembauchage : choix du salarié licencié

La priorité de réembauchage dure 1 an à compter de la date de rupture du contrat de travail (Code du travail, art. L. 1233-45). Pour en bénéficier, le salarié doit manifester son désir d’user de cette priorité de réembauchage.

Informer le salarié licencié

Vous informez le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification.

 

En partenariat avec Tissot Editions

Rappel : le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.


En cas de litige, il vous appartient d’apporter la preuve que vous avez satisfait à votre obligation en justifiant :

  • soit que vous avez proposé les postes disponibles ;
  • soit de l’absence de tels postes.
Vous devrez, par exemple, présenter le registre du personnel si le salarié vous le demande. Si vous ne le faites pas, les juges peuvent vous condamner pour non-respect de la priorité de réembauchage.

Sanction


En cas de non-respect de la priorité de réembauchage, la condamnation varie, selon l’effectif de votre entreprise : des dommages et intérêts ou une indemnité spécifique, qui ne pourra pas être inférieure à 2 mois de salaire brut.

© Editions Tissot - I. Vénuat (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 07-44640 du 23 juin 2009 : priorité de réembauchage / preuve de l’employeur qu’il n’y a pas de poste disponible)
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