Lors du licenciement d’un salarié protégé sans sollicitation de l’autorité administrative ou en passant outre un refus d’autorisation de l’administration, l’employeur s’expose à de lourdes sanctions en raison de la violation du statut protecteur.
La preuve du licenciement peut résulter d’une attestation du responsable administratif
Cass soc., 29 septembre 2014, n° 12-26.932 (n° 1609 FS-PB), L. c/ Sté Gem'Port
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