L’article L 1232-6 du Code du travail prévoit que la notification du licenciement doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. Mais la jurisprudence admet depuis longtemps qu’il ne s’agit que d’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement (Cass. soc., 26 octobre 1979, n° 78-40.870). Il peut être suppléé au recommandé par acte d’huissier (Cass. soc., 8 novembre 1978, n° 77-40.249) ou par remise en mains propres contre décharge (Cass. soc., 16 juin 2009, n° 08-40.722). S’agissant d’un fait juridique, le licenciement peut être prouvé par tout moyen, comme l’atteste l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 29 septembre 2014.

Article L 1232-6 du Code du travail

Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. Elle ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Les faits : un salarié contestait son licenciement devant le juge prud’homal pour le motif que rien ne prouvait la bonne réception de sa lettre de licenciement, en l’absence d’envoi par recommandé et de signature attestant de la remise en mains propres. Les juges du fond le déboutent de sa demande : le salarié a bien eu connaissance des termes de la lettre puisqu’il est venu dans l’entreprise récupérer les documents relatifs à la rupture de son contrat de travail et, en outre, le responsable administratif déclare avoir remis la lettre.

La Cour de cassation confirme la décision : la preuve de la notification du licenciement peut être apportée par tous moyens. La Cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de faits et de preuve, a justifié sa décision de débouter l’intéressé de ses demandes indemnitaires après avoir constaté que le témoignage du responsable administratif établit que la lettre de licenciement a été notifiée au salarié concerné par une remise en mains propres et que celui-ci en avait eu connaissance.