Après avoir mis en évidence le fait qu'il pourra considérer comme fautif, l'employeur ne peut pas d'emblée prononcer la sanction disciplinaire. Le droit disciplinaire a mis en place un complexe de règles qui a pour objet de conférer des droits et des garanties au salarié.

À l’occasion de son assemblée générale, la Mutualité Fonction Publique (MFP) a fêté le 4 juin dernier ses 70 ans d’engagement solidaire au service de la protection sociale des agents publics actifs et retraités, en présence des mutualistes, des organisations syndicales et des représentants du gouvernement.

Rendue en décembre dernier, la décision est définitive car la fédération nationale des industries chimiques CGT n'a pas fait appel.

C'est la révélation anonyme de ses factures de taxis qui a conduit Agnes Saal à démissionner de son poste de PDG de l'INA.

L’article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme est ainsi rédigé : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Certes la phrase est concise mais elle révèle tout son sens…

Le salarié commet une faute lorsqu’il se dresse contre l’autorité de l’employeur ou de son supérieur hiérarchique (par exemple : Cass. soc., 23 février 2005, n° 02-47.557 ; Cass. soc., 31 janvier 2012, n° 10–25.651).