Une salariée, engagée en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi le Conseil des prud’hommes pour qu’il soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour sa défense, son employeur invoque la baisse continue du chiffre d’affaires sur plusieurs années, mettant en péril la survie de l’entreprise.

Constatant que le résultat de l’entreprise était fluctuant depuis plusieurs années mais restait bénéficiaire, les juges en ont déduit que la seule réalisation de bénéfices moindres l’année précédant le licenciement ne permettait pas d’établir des difficultés économiques.

Le motif économique n’étant pas caractérisé, le licenciement est donc abusif.

Mais attendu que la Cour d’appel, ayant constaté que le résultat de l’entreprise était fluctuant de 2008 à 2010 mais restait bénéficiaire, et retenu que la seule réalisation de bénéfices moindres l’année précédant le licenciement était insuffisante à établir les difficultés économiques alléguées, a pu en déduire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsque l’employeur rompt un contrat de travail pour motif économique, il doit justifier de réelles difficultés économiques.

Cependant, ces difficultés passent souvent par une baisse du chiffre d’affaires et des résultats de l’entreprise, qui n’arrive pas à redresser la barre.

Toutefois, baisse des bénéfices ne rime pas toujours avec difficultés économiques. En effet, le chiffre d’affaires d’une entreprise varie d’une année sur l’autre, à la hausse comme à la baisse. Une entreprise en bonne santé peut très bien connaître une baisse de ses bénéfices, sans pour autant qu’elle connaisse des difficultés économiques.

Si le licenciement est justifié par une baisse du chiffre d’affaires, les juges recherchent si l’entreprise rencontre ou non de réelles difficultés économiques justifiant de rompre le contrat de travail.

C’est ainsi que les juges considèrent que la seule baisse du chiffre d’affaires (même sur plusieurs années) ne justifie pas un licenciement économique.

A contrario, une baisse importante du chiffre d’affaires, entraînant une détérioration des résultats en raison d’une chute de l’activité de l’entreprise, justifie un licenciement économique (Cass. soc., 6 avril 2004, n° 01-46898).

La distinction de ces deux situations n’est pas toujours facile à saisir et la frontière entre les baisses de chiffre d’affaires justifiant un licenciement économique et celles ne le justifiant pas peut parfois paraître floue.

Si un salarié est licencié pour motif économique et qu’il souhaite le contester devant les juges, l’aide d’un avocat est essentielle aussi bien pour apprécier les chances d’obtenir une requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul mais aussi pour chiffrer le montant des indemnités.

L’entreprise doit rencontrer des difficultés économiques pour pouvoir prononcer un licenciement pour motif économique. En cas de litige, les juges se montreront intransigeants.

L’employeur ne peut pas, par exemple, licencier un salarié simplement pour faire des économies (Cass. soc., 3 novembre 2011, n° 10-21337) ou parce que le chiffre d’affaires a diminué d’une année sur l’autre. Il doit rencontrer de réelles difficultés économiques l’obligeant à supprimer des emplois. En revanche, il n’est pas exigé que la situation financière de l’entreprise soit catastrophique pour que l’employeur ait le droit de prononcer un licenciement économique.

L’employeur a, au contraire, tout intérêt à anticiper ces difficultés avant que la situation ne soit irrémédiable. Il prononce un licenciement économique pour des difficultés économiques qui ne se sont pas encore traduites dans son entreprise mais qui vont apparaître rapidement et qui sont inévitables (Cass. soc., 26 mars 2002, n° 00-40898).

Le licenciement pour motif économique peut être envisagé afin de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise et que l’employeur souhaite réorganiser son entreprise en vue de prévenir des difficultés à venir.

Même si les représentants du personnel (notamment les membres du comité d’entreprise) jouent un rôle primordial dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, ils n’ont pas la capacité de contester en justice le motif économique de licenciement (Cass. soc., 9 juin 2004, n° 03- 12718).

Cette possibilité est réservée aux seuls salariés visés par la procédure de licenciement.

En revanche, les représentants du personnel peuvent faire part de leur contestation lors de la réunion de consultation du CE, préalable aux licenciements économiques.

En effet, s'ils considèrent que le motif économique invoqué par l’employeur à l’appui de sa décision est fragile, ils peuvent le faire savoir lors de la réunion de consultation et le consigner dans le procès-verbal de la réunion.

Cela pourra servir aux salariés licenciés qui souhaitent contester la rupture de leur contrat de travail devant le Conseil des prud’hommes.

À savoir : le licenciement économique doit être justifié par l’existence de difficultés  économiques. La seule baisse du chiffre d’affaires de l’entreprise et de son résultat, même sur plusieurs années, n’est pas un motif de licenciement économique (Cass. soc., 16 avril 2015, n° 14-10551).