Rendue en décembre dernier, la décision est définitive car la fédération nationale des industries chimiques CGT n'a pas fait appel. Comme nous l'expliquions ici, l'assistante de direction licenciée en mars 2012 de la FNIC* se disait victime d'un licenciement vexatoire fondé sur des motifs fallacieux. Devant le refus de son employeur de faire évoluer son coefficient, elle a fait une comparaison entre les dirigeants et des « patrons voyous ». La fédération lui reprochait notamment ces propos outranciers et diffamatoires, que le juge de départage a pudiquement traités de la façon suivante : « sous couvert d'une allégation de propos constitutifs d'une faute grave, la FNIC se borne à invoquer, sans la qualifier comme telle, une perte de confiance en sa salariée ».

Le bureau de départage des prud'hommes de Bobigny a par conséquent annulé le licenciement et accordé à l'ex-assistante des indemnités globales de 76 000 euros, dont 60 000 euros pour son licenciement sans cause réelle et sérieuse (soit deux ans de salaires environ). En revanche, rien pour l’exécution déloyale du contrat de travail et le licenciement « vexatoire », pour lesquels la salariée demandait 18 000 euros.

Franchissement de seuil

Ce dossier contenait également un autre enjeu puisque l'avocat de la plaignante, Thierry Renard, associé chez BDD Avocats, avait aussi focalisé une partie du débat contradictoire sur le nombre de salariés à comptabiliser dans cette grosse fédération CGT. Un point important d'une part car en cas de licenciement abusif, il n'existe pas de montant minimal fixé par la loi pour le calcul des indemnités dans les entreprises de moins de 11 salariés (c'est le juge qui en fixe le niveau en fonction du préjudice subi par le salarié). D'autre part, avec la prise en compte des responsables « politiques » de la FNIC (huit au total), le seuil des onze salariés était franchi selon Thierry Renard. Le juge a finalement débouté la salariée pour les dommages et intérêts demandés (9 000 euros) en raison de l'absence de mise en place des délégués du personnel. Les magistrats d'appel auraient-ils examiné ce paramètre à la loupe ? Manifestement, la FNIC n'a pas voulu prendre ce risque...

* La fédération, elle, était défendue par le cabinet JDS Avocats.