Par un important arrêt de la Cour de cassation en date du 15 avril dernier qui figurera au sein de son rapport annuel (Cass. soc., 15 avril 2015, n°13-25283), les hauts magistrats nous apportent de nouvelles précisions quant aux conditions à réunir pour qu’un salarié détenteur d’un mandat extérieur puisse bénéficier du statut protecteur.

La pension de réversion visait à l'origine à garantir son niveau de vie à la femme dont le conjoint était décédé.

« Seules les personnes ayant été mariées ont droit à la pension de réversion. Qui dit mariage pour tous, dit réversion pour tous ».

Certains salariés souhaitent avoir la possibilité d’aménager leur fin de carrière professionnelle afin de préparer la transition entre emploi et retraite ou pour mieux concilier obligations professionnelles et activités ou engagements personnels.

Même lorsqu’il ne dispose pas d’un budget de fonctionnement spécifique, le CHSCT peut poursuivre l’employeur, en vue d’obtenir réparation, en cas d’atteinte à ses prérogatives. Clarisse Josselin, journaliste, revient sur cet aspect des choses dans le dernier numéro de FO Hebdo de cette semaine...

Le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d’assurance- maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales, définit le nouveau « cahier des charges » des contrats dits « responsables » en application des modifications introduites par l’article 56 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014.

C'est ce que confirme la réponse faite fin mars 2015 à la question écrite posée à l' Assemblée nationale  par le député François Brottes en novembre dernier sur le sujet, confirmant l'argumentaire déjà développé en la matière en octobre 2012.

Réponse ministérielle et arguments développés