Même lorsqu’il ne dispose pas d’un budget de fonctionnement spécifique, le CHSCT peut poursuivre l’employeur, en vue d’obtenir réparation, en cas d’atteinte à ses prérogatives. Clarisse Josselin, journaliste, revient sur cet aspect des choses dans le dernier numéro de FO Hebdo de cette semaine...

Le seul fait d’être doté d’une personnalité morale lui permet d’agir en justice et de percevoir des dommages et intérêts, notamment pour non-respect des obligations d’information et de consultation. C’est ce qu’affirme un arrêt rendu le 3 mars 2015 par la Cour de cassation.

Si le Code du travail ne rend pas obligatoire la création d’un budget spécifique pour le CHSCT, rien ne l’empêche de s’en constituer un.
En l’espèce, le CHSCT d’une entreprise de téléphonie estimait devoir être consulté à l’occasion du lancement de la « 4G ». Il considérait que cette évolution technologique, qui bénéficie en premier lieu au client, affectait de manière importante les conditions de travail des salariés. La direction refusant cette consultation, le CHSCT a saisi le TGI de Nanterre, qui lui a donné raison. Le tribunal a contraint, sous astreinte, l’entreprise de consulter le CHSCT sur les conséquences de l’introduction de la 4G sur les conditions de travail. Il l’a également condamnée à verser une provision de 5 000 euros sur les dommages et intérêts dus au CHSCT, en réparation du préjudice subi. Ce verdict, à l’exception de l’astreinte, a été confirmé par la Cour d’appel de Versailles.

L’employeur a fait appel. S’il a reconnu que la personnalité morale du CHSCT lui permettait d’agir en justice, il estimait que l’absence de budget ne lui permettait pas de percevoir une somme d’argent en réparation.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle estime que si le Code du travail ne rend pas obligatoire la création d’un budget spécifique pour le CHSCT, rien ne l’empêche de s’en constituer un. L’arrêt précise que la personnalité morale permet à cette instance de posséder un compte bancaire et donc de recevoir et de gérer des sommes d’argent, notamment en provenance de l’entreprise.

Il rappelle également qu’il est possible, par accord collectif, de doter le CHSCT d’un budget de fonctionnement approvisionné par une contribution patronale.