Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent préparer la publication de leur Index égalité 2024 au plus tard le 1er mars 2025.
La BDESE contient plus d'une centaine d'indicateurs qui doivent être régulièrement actualisés. La question de la fréquence de mise à jour, bien que paraissant simple, est complexe et souvent déterminée par la pratique.
Un deuxième décret d'application lié à la loi sur le partage de la valeur, mettant en œuvre certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, a été promulgué le 6 juillet 2024. Ce décret introduit une nouvelle exigence d’information dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) à titre supplétif.
La loi du 14 juin 2013 fixe l’entrée en vigueur de la base de données économiques et sociales (BDES) au 14 juin 2015 pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés.
Ce qui devait être un formidable outil au service du dialogue social donne naissance pour le moment, dans la plupart des entreprises de plus de 300 salariés, à un simulacre de base de données qui ne respecte pas réellement la règlementation en vigueur et encore moins la vision des partenaires sociaux.
Entre la modernisation de l'action publique, la Cour des Comptes et maintenant le Premier Ministre, nous avons aujourd’hui la certitude que la négociation future des régimes complémentaires de retraite du privé sera sous surveillance… Avant d’être sous tutelle ?
La base de données économiques et sociales (BDES), déjà obligatoire dans les grandes entreprises, le deviendra en juin prochain pour les entreprises d’au moins 50 salariés.