Miroir Social
  • Le décret relatif à la transparence des comptes des CE enfin publié
    Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, tout comité d’entreprise doit désormais se soumettre aux obligations comptables applicables aux commerçants définies à l’article L 123-12 du Code de commerce et élaborer un rapport annuel de gestion intégrant des informations sur les activités économiques et sociales du comité avec une dimension qualit
    Sylvie Larose … jeu 16/04/2015 - 14:52
  • Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des marchés

    La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d’entreprise la création d’une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d’entreprise.

    Sylvie Larose … jeu 29/01/2015 - 08:28
  • Quelle est la législation en matière de périodes de travail ?

    Les limites à la durée de travail sont les suivantes.

    La durée maximale quotidienne du travail

    La durée de travail effectif ne peut excéder 10 heures par journée civile, laquelle débute à 0h00 et s’achève à 24h00 (art. L.3121-34 du Code du travail).

    Dérogations

    Didier Porte mar 06/01/2015 - 05:33
  • AT-MP : comment faire reconnaître son état parmi les notions d’invalidité, de handicap d’incapacité ?
    Suite à un accident, j’ai perdu une partie de ma mobilité, comment pourrai-je faire reconnaître mon état alors que je suis perdu sur les notions d’invalidité et de handicap d’incapacité ?
     
    Commençons par distinguer entre incapacité et invalidité
    Jacky Lesueur lun 05/01/2015 - 06:31
  • Publication du décret relatif à la création de la société coopérative et participative d’amorçage
    Le décret relatif à la création de la société coopérative et participative (SCOP) d’amorçage, prévu dans la loi ESS, vient d'être publié au Journal Officiel.
     
    Jacky Lesueur ven 02/01/2015 - 11:43
  • La convention collective du notariat allonge la liste des forfaits-jours invalides
    Après les industries chimiques (Cass. soc., 31 janvier 2012 n° 10-19.807), le secteur de l'aide à domicile en milieu rural (Cass. soc., 13 juin 2012 n° 11-10.854), les industries de l'habillement (Cass. soc., 19 sept. 2012 n° 11-19.016), les commerces de gros (Cass. soc., 26 septembre 2012, n° 11-14.540), les bureaux d'études techniques (Cass.
    Sylvie Larose … mer 31/12/2014 - 13:13
  • Le nouveau cadre réglementaire qui va s’imposer à la gestion des CE

    Le nouveau cadre réglementaire qui va s’imposer à la gestion des CE dont le budget dépasse le seuil de 153 000 euros est certes contraignant mais il représente aussi une opportunité. Celle de gagner en professionnalisme pour mieux valoriser tout le sens de ses actions militantes.

    Bretlim Ellipce jeu 16/10/2014 - 08:20
  • Les nouvelles obligations des CE : un véritable enjeu à appréhender

    La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, impose à tout comité d’entreprise de se soumettre, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, aux obligations comptables applicables aux commerçants, définies à l’article L 123-12 du code du commerce et d’élaborer un rapport annuel de gestion intégrant des informations sur les act

    Sylvie Larose … jeu 09/10/2014 - 07:58
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