La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d’entreprise la création d’une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d’entreprise.
Les limites à la durée de travail sont les suivantes.
La durée maximale quotidienne du travail
La durée de travail effectif ne peut excéder 10 heures par journée civile, laquelle débute à 0h00 et s’achève à 24h00 (art. L.3121-34 du Code du travail).
Dérogations
Le nouveau cadre réglementaire qui va s’imposer à la gestion des CE dont le budget dépasse le seuil de 153 000 euros est certes contraignant mais il représente aussi une opportunité. Celle de gagner en professionnalisme pour mieux valoriser tout le sens de ses actions militantes.
La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014, impose à tout comité d’entreprise de se soumettre, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, aux obligations comptables applicables aux commerçants, définies à l’article L 123-12 du code du commerce et d’élaborer un rapport annuel de gestion intégrant des informations sur les act