Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, tout comité d’entreprise doit désormais se soumettre aux obligations comptables applicables aux commerçants définies à l’article L 123-12 du Code de commerce et élaborer un rapport annuel de gestion intégrant des informations sur les activités économiques et sociales du comité avec une dimension qualitative.

La loi avait toutefois intégré quelques dérogations en fonction de critères dont les seuils devaient encore être fixés par décret.

C’est désormais chose faite.

Les comités d’entreprise sont bien soumis à des obligations comptables différentes au regard de critères et de seuils qui viennent d’être confirmés par le décret n° 2015-358 du 27 mars 2015 :

• 50 salariés, ce seuil étant apprécié à la clôture d’un exercice,
• 3 100 000 euros de ressources annuelles,
• 1 550 000 euros au bilan.

Le décret confirme ainsi la distinction entre :

Les « grands » comités qui excèdent le seuil d’au moins 2 des 3 critères énumérés ci-avant. Ces comités doivent tenir une comptabilité de droit commun.

Les comités « moyens » qui ne dépassent pas les seuils d’au moins 2 des 3 critères énumérés précédemment. Ces comités peuvent opter pour une comptabilité simplifiée.

Les « petits » comités dont les ressources annuelles sont inférieures à 153 000 euros. Ces comités peuvent décider de tenir une comptabilité ultra-simplifiée.

Le décret précise en outre la définition des ressources annuelles.

• Ainsi, les ressources annuelles permettant d’apprécier le seuil de 3 100 000 euros comprennent le montant de la subvention de fonctionnement ainsi que le montant des ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles (hors produits de cession d’immeubles appartenant au comité), déduction faite, le cas échéant du montant de subvention versé au comité central d’entreprise ou au comité inter-entreprises.
• Les ressources annuelles permettant en revanche d’apprécier le seuil de 153 000 euros sont constituées du montant de la subvention de fonctionnement et du montant des ressources du comité d'entreprise en matière d'activités sociales et culturelles (hors produits de cession d’immeubles appartenant au comité, hors cotisations facultatives des salariés de l'entreprise et hors recettes procurées par les manifestations organisées par le comité) déduction faite, le cas échéant, du montant de subvention versé au comité central d’entreprise ou au comité inter-entreprises.

Enfin, le décret n° 2015-358 précise le contenu du rapport annuel de gestion au regard des critères ainsi fixés.

Par ailleurs, un décret n° 2015-357 du même jour apporte quelques précisions complémentaires :

• les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice ;
• le trésorier dont la nomination est désormais obligatoire doit être désigné parmi les élus titulaires. Néanmoins, tout trésorier désigné antérieurement à la publication du décret parmi les élus suppléants peut être maintenu en fonction jusqu’au terme de son mandat, à titre transitoire et sur décision du comité d’entreprise.

Ces obligations sont applicables depuis le 1^er janvier 2015.

Reste que l’Autorité des normes comptables doit encore préciser le contenu et les normes des plans comptables spéciaux.

Pour autant, les précisions apportées par les décrets du 27 mars dernier permettent désormais aux comités d’entreprise de procéder à la révision, voire à l’élaboration, de leur règlement intérieur.

Il est plus que jamais nécessaire d’inscrire la révision du règlement intérieur du comité d’entreprise à l’ordre du jour d’une réunion mensuelle afin que les membres puissent se prononcer sur son contenu et l’approuver.