Depuis la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale, tout comité d’entreprise doit désormais se soumettre aux obligations comptables applicables aux commerçants définies à l’article L 123-12 du Code de commerce et élaborer un rapport annuel de gestion intégrant des informations sur les activités économiques et sociales du comité avec une dimension qualit