Création du Haut Conseil du financement de la protection sociale
Le décret créant le Haut Conseil du financement de la protection sociale, annoncé depuis des mois, est paru au Journal Officiel du 30 mars.
Selon le préambule du texte en question, « le décret institue un Haut Conseil du financement de la protection sociale afin d’organiser la réflexion sur les moyens d’assurer la pérennité de notre modèle social et des principes de solidarité qui le fondent, tout en assurant un financement compatible de celui-ci avec l’exigence de compétitivité de notre économie et celle de redressement des comptes sociaux ».
Le Haut Conseil aura donc notamment pour mission :
Selon le préambule du texte en question, « le décret institue un Haut Conseil du financement de la protection sociale afin d’organiser la réflexion sur les moyens d’assurer la pérennité de notre modèle social et des principes de solidarité qui le fondent, tout en assurant un financement compatible de celui-ci avec l’exigence de compétitivité de notre économie et celle de redressement des comptes sociaux ».
Le Haut Conseil aura donc notamment pour mission :
- de dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d’analyser ses caractéristiques et ses changements ;
- d’évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ;
- d’examiner l’efficacité des règles de gouvernance et d’affectation des recettes de l’ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ;
- de formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme.
- seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs : CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, Medef, CGPME, UPA, FNSEA, RSI, UNAPL.
- deux députés et deux sénateurs ;
- huit représentants de l’État :
- douze personnalités qualifiées désignées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.
- Protection sociale parrainé par MNH
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