Restriction à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique d'État
La future circulaire doit remplacer la circulaire fonction publique du 18 novembre 1982, suite à la révision du décret 82-447 modifié.
Tout est relation sociale, le thème concerne donc ici plutôt la technique, l’ingénierie, de la pratique qui va de l’information-consultation à la négociation en passant par les référendums sans oublier les droits et les moyens associés.
Nous avons été informés, que trois organisations professionnelles du personnel navigant commercial (PNC) d'Air France (le SNPNC-FO, l’UNSA et Sud) avaient gagné en référé sur l’interdiction d’appliquer la note de direction base province 11-13, qui détermine de façon unilatérale les règles de travail de nos collègues du PNC, affectés sur les bases de province.
Alors que la responsabilité syndicale exige de peser les conséquences de chaque décision, de se projeter sur le moyen et le long termes, de garder comme priorités absolues la protection et l’intérêt des salariés, c’est juste la locution « on a gagné ! » qui est recherchée.
Une petite brève pour interpeler les lecteurs sur le fait que l'on voit de plus en plus de décisions de justice basées sur des SMS « reçus » sur un téléphone et que c'est une méconnaissance technique énorme.
Selon nos informations, Courrier International (détenu à 100% par Le Monde) ne paraîtra pas ce jeudi, une première semble-t-il pour l'hebdomadaire créé en 1988. Un blocage obtenu par les salariés qui ont voté une grève mardi après-midi, mouvement social reconduit jusqu'à ce jour à 14h00.
Les ex-dirigeants de l’UIMM se lâchent progressivement depuis le 9 octobre à la barre du tribunal correctionnel de Paris, pour reconnaître avoir détourné des fonds en liquide (16 millions d’euros entre 2000 et 2007), notamment vers les syndicats représentatifs.
En matière de désignation de délégués syndicaux ainsi que de représentants syndicaux au comité d’entreprise, la possibilité de contestation offerte à l’employeur est enfermée dans un délai « préfixe » de 15 jours à compter de la réception de la lettre de désignation. Passé ce délai, « la désignation est purgée de tout vice » et toute contestation ultérieure est irrecevable.
Lundi 7 septembre, une singulière affaire de délit d'entrave a été plaidée devant le tribunal correctionnel de Nanterre. Le délégué CFE-CGC de Mentor Graphics s'est dit victime d'une manœuvre anti-syndicale montée avant les élections syndicales de 2010.
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