Un rapport d’information sénatoriale publié le 28 juillet dresse le bilan à mi-parcours de la loi Sauvadet du 12 mars 2012, prise afin de lutter contre la précarité dans la Fonction Publique.

Cette loi fait suite à un accord signé par une majorité de fédérations de fonctionnaires, dont Force Ouvrière en mars 2011.

Une réduction trés partielle d’agents contractuels

Sur les 900 000 agents contractuels que compte la Fonction Publique, seulement 125 000 sont éligibles au dispositif, dont 38 000 pour la Fonction Publique de l’État (FPE).

Parmi ceux-ci il est constaté une surreprésentation des agents contractuels de catégorie A, ce qui révèle la plus grande précarité sur des postes d’application et d’exécution.

Mi-2013, 5 756 titularisations ont été effectives dans la FPE, dont seulement 295 pour les ministères économiques et financiers.

Il est à noter que pour ces derniers, la mise en oeuvre de ce plan de titularisation a démarré très tardivement, et qu’à la date où les rapporteurs ont arrêté leurs données chiffrées, très peu de concours avaient été finalisés.

Bercy se singularise par une absence totale d’admis au concours de catégorie A, alors que 96 agents contractuels se sont inscrits pour 36 postes à pourvoir.

Les postes ouverts en catégorie B ont été quasiment tous pourvus (16 sur 17) et pour la catégorie C seulement 75 % des postes ouverts l’ont été.

Une titularisation pas toujours souhaitée

Le rapport fait mention des raisons avancées par les agents concernés pour refuser de s’inscrire aux concours de titularisation.

La principale est la perte de revenu résultant de l’entrée dans les corps et cadres d’emplois. Cette raison est principalement évoquée par les plus anciens, proches de la retraite et pour une majorité d’entre eux de catégorie A.

La seconde raison réside dans le refus de certains d’accepter les contraintes liées au statut. Alors qu’ils peuvent négocier leur contrat, l’encadrement de la carrière statutaire peut les rebuter.

Ce second point rejoint en fait le premier, même si pour certains ministères, l’obligation de mobilité est aussi avancée comme cause de refus de titularisation.

La CDIsation, une inconnue

La Loi Sauvadet a é