Les entreprises comptant au moins 50 salariés doivent préparer la publication de leur Index égalité 2024 au plus tard le 1er mars 2025.
Un deuxième décret d'application lié à la loi sur le partage de la valeur, mettant en œuvre certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, a été promulgué le 6 juillet 2024. Ce décret introduit une nouvelle exigence d’information dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) à titre supplétif.
La loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013 a introduit la mise en place de la base de données économiques et sociales (BDES) dans toutes les entreprises d'au moins 50 salariés dans le Code du travail. Cette base est également appelée base de données unique (BDU).
