Un deuxième décret d'application lié à la loi sur le partage de la valeur, mettant en œuvre certaines dispositions de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023, a été promulgué le 6 juillet 2024. Ce décret introduit une nouvelle exigence d’information dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) à titre supplétif.
 

Partage de la valeur : intégration d'une nouvelle information dans la BDESE
 

Ce décret transpose des articles spécifiques de l’ANI du 10 février 2023 concernant le partage de la valeur au sein des entreprises. Cet accord national met en avant l'importance de la BDESE en tant qu'outil de transparence et de compréhension pour la politique de partage de la valeur dans l’entreprise, facilitant ainsi une approche harmonisée entre les différentes parties prenantes.

Remarque : Certaines dispositions de cet ANI ont déjà été intégrées dans la loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur.

 

Une nouvelle obligation d’information fiscale
 

Sur le plan fiscal, l'ANI prévoit que les entreprises incluent dans la BDESE la déclaration publique "pays par pays", conformément à la directive européenne 2021/2101 du 24 novembre 2021. Cette directive impose à certaines entreprises et succursales de publier des informations sur l’impôt sur les sociétés.

Le décret stipule ainsi que les entreprises concernées devront insérer cette déclaration dans la rubrique « fonds propres, endettement et impôts » de la BDESE, sous la sous-rubrique « impôts et taxes ».

À noter : Cette déclaration vise à divulguer des informations sur l’impôt sur les bénéfices des sociétés ayant un ou plusieurs établissements stables à l’étranger.
 

Entreprises soumises à cette nouvelle exigence

L'obligation de publier un rapport sur l'impôt sur les bénéfices concerne uniquement certaines sociétés commerciales autonomes, telles que définies à l'article L. 232-6 du code de commerce. Ces sociétés doivent posséder un établissement stable à l’étranger et réaliser un chiffre d'affaires annuel dépassant 750 millions d’euros, atteint à la clôture de deux exercices consécutifs.

Cette nouvelle information doit être incluse dans la BDESE mise en place à titre supplétif, conformément aux articles R. 2312-8 et R. 2312-9 du code du travail.

Cette exigence s'applique aux entreprises qui n'ont pas conclu d'accord collectif pour déterminer l'organisation, le contenu, et les modalités de fonctionnement de la BDESE.

Rappel : Le contenu et l'organisation de la BDESE peuvent être établis par un accord d'entreprise, ou en l'absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires. En l’absence d’un tel accord, les règles sont définies par les dispositions réglementaires du code du travail selon la taille de l'entreprise.

Date d'application de la nouvelle obligation

Le décret est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, soit le 7 juillet 2024.

Référence : Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant sur la transposition de diverses mesures de l’ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, publié au Journal officiel du 6 juillet 2024.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter les sources officielles comme le Journal officiel ou le site Légifrance pour accéder aux textes législatifs et réglementaires pertinents.