Un délai de deux ans pour justifier le caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire
Un décret signé le 9 janvier et publié au Journal Officiel du 11 janvier méritera toute l'attention des entreprises, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, institutions de gestion de retraites comlplémentaires, mutuelles, ou institutions de retraites.
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