Afin de donner la parole aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la détermination de l'audience syndicale, la loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 a instauré des règles de mesure de l'audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE).
21 000 salariés d’Axa France avaient la possibilité d’attribuer au syndicat de leur choix, représentatif ou non, un BFS (bon de financement syndical) ou chèque syndical d’une valeur de 44,30 € pour les non-cadres et de 52,80 € pour les cadres. 56 % l’ont fait. Un taux de participation sensiblement inférieur à celui des élections professionnelles (qui est de près de 70 %).
Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n° 11-60135, FS-P+B), la Cour de Cassation vient de juger que l’audience d’un syndicat catégoriel CFE/CGC s’apprécie dans tous les collèges s’il présente une liste dans le premier collège, au second tour.
Dans le prolongement des évolutions intervenues pour la fonction publique d'État, un décret daté du 27 décembre pubié au Journal Officiel du 29 précise les modalités de mise en œuvre des réformes des commissions paritaires et comités techniques dans la fonction publique territoriale.