Dans le prolongement des évolutions intervenues pour la fonction publique d'État, un décret daté du 27 décembre pubié au Journal Officiel du 29 précise les modalités de mise en œuvre des réformes des commissions paritaires et comités techniques dans la fonction publique territoriale.

Ce texte s'inscrit dans le prolongement de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, comme on a coutume de dire. Il précise la composition et le fonctionnement des deux instances consultatives ainsi que la modalité d'organisation des élections des représentants du personnels qui seront appelés à y sièger.

Le mandat des élus sera de 4 ans au lieu de 6 actuellemnt.

Le décret entrera en vigueur lors des prochaines élections professionnelles de la fonction publique territoriale qui sont prévues en 2014 ou aux élections anticipées qui pourraient être organisées.