Un décret signé le 9 janvier et publié au Journal Officiel du 11 janvier méritera toute l'attention des entreprises, sociétés d'assurance, institutions de prévoyance, institutions de gestion de retraites comlplémentaires, mutuelles, ou institutions de retraites.

Il a en effet pour objet de préciser « la détermination de critères objectifs pour la définition du caractère collectif et obligatoire des garanties de prévoyance et de retraite ouvrant droit à des exclusions d'assiette de cotisations de sécurité sociale au profit des entreprises participant à leur financement ».

Le texte publié au Journal Officiel définit donc ce qu'il faut entendre par « catégorie ».

Les « critères objectifs » retenus sont au nombre de cinq :

• « l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres », telle que « résultant des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 [texte fondateur de l'AGIRC] et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention » ;
• « les tranches de rémunérations fixées pour le calcul des cotisations aux régimes complémentaires de retraite issues de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 » [texte fondateur de l'ARRCO] ;
• « l'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés au livre deuxième de la deuxième partie du Code du Travail » ;
• « le niveau de responsabilité, le type de fonctions ou le degré d'autonomie dans le travail des salariés correspondant aux sous-catégories fixées par les conventions ou les accords » mentionnés au paragraphe précédent ;
• « l'appartenance aux catégories définies clairement et de manière non restrictive à partir des usages constants, généraux et fixes en vigueur dans la profession ».

Le décret précise encore que « ces catégories ne peuvent en aucun cas être définies en fonction du temps de travail, de la nature du contrat, de l'âge ou, sous réserve du dernier alinéa de l'article R. 242-1-2, de l'ancienneté des salariés ».

Les entreprises ont en fait deux ans pour vérifier que leurs contrats en retraite et prévoyance ouvrent bien droit aux avantages fiscaux et sociaux...

D'ores et déjà, un certain nombre de commentaires ou réactions se font jour pour craindre que ce décret ne conduise à une recrudescence de contentieux. À suivre...