Participatif
Une clause de conciliation empêche-t-elle de saisir directement le Conseil de Prud'hommes ?
Déjà attentive aux clauses dans les contrats de travail, la Cour de Cassation ne pouvait guère apprécier que l’une d’elles puisse restreindre l’accès aux Conseils de Prud’hommes. En l’occurrence, il s’agissait, selon la clause, d’obliger à une conciliation préalable avec l’employeur avant la saisine des Prud’hommes alors que la procédure prud’homale en prévoit déjà une.
