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Réforme des juridictions financières : vers de nouveaux coups tordus ?
Après une période de transition, le projet de loi portant réforme des juridictions financières actuellement examiné par la commission des lois de l’Assemblée nationale, qui viendra en séance publique le 11 octobre prochain, prévoit de ramener de 76 000 environ à 21 000 le nombre des comptes des exercices 2012 et suivants, devant être jugés par les douze à seize futures chambres des comptes en région, appelées à remplacer les vingt-deux juridictions actuelles.
Une centaine d’emplois se trouve ainsi menacée. Les 55 000 comptes qui échapperaient ainsi aux chambres des comptes seraient transférés aux deux pôles interrégionaux d’apurement (PIA) de la direction générale des finances publiques (DGFIP), dont la charge de travail augmenterait de près de 60 %, sans qu’aucun emploi supplémentaire ne soit prévu pour assurer ce surcroît d’activité des PIA.
Dans la mesure où le jugement des comptes doit aussi permettre d’apprécier la régularité et du bon emploi des deniers publics par les ordonnateurs, cette mesure conduirait, en fait sinon en droit, à laisser hors de tout contrôle, tant juridictionnel que de la gestion, toutes les communes de moins de 5 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants et pratiquement tous les collèges et les lycées.
Au cours de la discussion de ce projet de loi, des députés ont proposé de réformer également les modalités de mise en cause de la responsabilité des comptables publics pour interdire au Ministre du Budget de prononcer des remises gracieuses de débet. Au débet serait substituée une amende dont le montant pourrait atteindre plusieurs mois de traitement. Cette modification tendrait à remplacer le jugement des comptes par une condamnation personnelle du comptable pour faute professionnelle.
Ainsi, les comptables publics pourraient être sanctionnés pour des faits largement dus à un manque permanent et croissant de moyens sans que le Ministre du Budget, qui est le premier responsable, puisse prendre en compte les circonstances qui les empêchent d’assurer un contrôle des comptes de qualité.
Tel est le sens de la réaction exprimée conjointement par le syndicat FO de la DGFIP (direction générale des finances publiques) et le syndicat des personnels des Chambres des Comptes (CNPC FO) avec le total soutien de la fédération des finances FO.
Parallèlement, de nombreuses et vives réactions (comme celles, entre autres, de l'association des comptables publics, de l'Association Française de Cautionnement Mutuel , de l'AMF etc.) n'ont pas manqué de se faire jour pour dénoncer ces nouvelles attaques, tant sur le fond que sur la forme.
Osons espérer que, dans cette affaire, le bon sens des parlementaires qui commencent à être saisis de toutes parts sur ce dossier d'importance, l'emportera !
Une centaine d’emplois se trouve ainsi menacée. Les 55 000 comptes qui échapperaient ainsi aux chambres des comptes seraient transférés aux deux pôles interrégionaux d’apurement (PIA) de la direction générale des finances publiques (DGFIP), dont la charge de travail augmenterait de près de 60 %, sans qu’aucun emploi supplémentaire ne soit prévu pour assurer ce surcroît d’activité des PIA.
Dans la mesure où le jugement des comptes doit aussi permettre d’apprécier la régularité et du bon emploi des deniers publics par les ordonnateurs, cette mesure conduirait, en fait sinon en droit, à laisser hors de tout contrôle, tant juridictionnel que de la gestion, toutes les communes de moins de 5 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants et pratiquement tous les collèges et les lycées.
Au cours de la discussion de ce projet de loi, des députés ont proposé de réformer également les modalités de mise en cause de la responsabilité des comptables publics pour interdire au Ministre du Budget de prononcer des remises gracieuses de débet. Au débet serait substituée une amende dont le montant pourrait atteindre plusieurs mois de traitement. Cette modification tendrait à remplacer le jugement des comptes par une condamnation personnelle du comptable pour faute professionnelle.
Ainsi, les comptables publics pourraient être sanctionnés pour des faits largement dus à un manque permanent et croissant de moyens sans que le Ministre du Budget, qui est le premier responsable, puisse prendre en compte les circonstances qui les empêchent d’assurer un contrôle des comptes de qualité.
- Avec le projet de réduire à la portion congrue le rôle des chambres des comptes et la proposition de substituer l’amende au débet, c’est la mort annoncée du grand principe des finances publiques à la française : la séparation entre l’ordonnateur et le comptable.
Tel est le sens de la réaction exprimée conjointement par le syndicat FO de la DGFIP (direction générale des finances publiques) et le syndicat des personnels des Chambres des Comptes (CNPC FO) avec le total soutien de la fédération des finances FO.
Parallèlement, de nombreuses et vives réactions (comme celles, entre autres, de l'association des comptables publics, de l'Association Française de Cautionnement Mutuel , de l'AMF etc.) n'ont pas manqué de se faire jour pour dénoncer ces nouvelles attaques, tant sur le fond que sur la forme.
Osons espérer que, dans cette affaire, le bon sens des parlementaires qui commencent à être saisis de toutes parts sur ce dossier d'importance, l'emportera !
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