Le conseil des ministres vient d'adopter le « projet de loi Macron ». Le débat s'est focalisé sur plusieurs aspects emblématiques que notre fédération rejette avec notre confédération, telle la banalisation du travail du dimanche.

Mais d’autres dispositions, aussi dangereuses, figurent dans ce texte et risquent de passer inaperçues. Il s’agit notamment de l’article 43 qui ratifie l’ordonnance du 20 août 2014 sur les  entreprises publiques, complété par plusieurs autres articles qui en précisent le sens.

Que dit cette ordonnance ?

Elle modifie de fond en comble la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983 pour les sociétés anonymes publiques, l’un des textes importants du début du septennat de François Mitterrand.

Il s’agit d’une banalisation de leur fonctionnement : application du code du commerce et donc du fameux code AFEP-MEDEF, comme si ces sociétés à participation publique étaient  des entreprises privées ; réduction de la durée du mandat des représentants du personnel dans les conseils d’administration pour, là encore, respecter les instructions du MEDEF ; facilitation des cessions d’actifs par le biais de diverses mesures d’apparence techniques mais en réalité très politiques.

Très clairement, il s’agit de restreindre les droits des salariés mais aussi, pour l’État, de « se  donner les moyens de conduire une gestion active de son portefeuille, pour soutenir les secteurs stratégiques de l’économie ». Habillage pour continuer à vendre les bijoux de famille.

Où a été la concertation ?

Nulle part, pas même avec les syndicats de salariés qui ont été tenus complètement à l’écart. De ce point de vue, le gouvernement déborde le MEDEF sur sa droite dans la conduite du dialogue social.

Ne reste plus que le débat parlementaire et encore... Il a été demandé à l’Assemblée la possibilité de prendre une nouvelle ordonnance sur le sujet.

Voter la loi Macron serait donner un blanc-seing pour faire des entreprises publiques des entreprises comme les autres, permettant au gouvernement de faciliter les cessions d’actifs et la dilapidation du patrimoine national.

Voter la loi Macron, c’est s’inscrire dans une politique de renoncement de l’État.

C’est pourquoi notre organisation syndicale demande aux élus soucieux de l’importance que jouent ces entreprises dans la société de rejeter ces articles. Il devient urgent de lancer une réelle concertation avec les syndicats de salariés sur ce que la Nation attend de nos entreprises publiques.

Cela participe de la conception que les uns et les autres ont de la République. Cela suppose un vrai débat et non le passage en force que le gouvernement tente de préparer.