Les faits

Un accord collectif contenant des clauses relatives à l’évolution de carrière et à la rémunération contient une clause qui limite pour les représentants du personnel et syndicaux, les augmentations de rémunération attachées aux promotions.

Ainsi, l’augmentation de rémunération dont ils peuvent bénéficier en cas de promotion dans la classification d’un niveau immédiatement supérieur ne peut dépasser neuf points alors qu'aucun plafonnement n'est prévu pour les autres salariés.

• Plusieurs délégués syndicaux d’un syndicat non signataire de l’accord litigieux demandent en justice la nullité de l’accord en raison de son caractère discriminatoire et demandent des rappels de salaire en conséquence.

Ce qu’en disent les juges

La Cour d’appel s’était contentée de vérifier que les représentants du personnel concernés avaient bien bénéficié d’une rémunération supérieure à la rémunération globale garantie correspondant au niveau d’emploi sur lequel ils avaient été promus. Les juges n’ont en conséquence rien trouvé à redire et n’ont pas fait droit à la demande du syndicat.

Mais pour la Cour de cassation, la différence de traitement établie par le texte conventionnel en leur défaveur constitue une discrimination directe en raison des mandats syndicaux des intéressés. Il doit donc être annulé car le Code du travail interdit aux conventions et accords collectifs de déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d’ordre public, c’est-à-dire qui s’imposent aux parties.
Les délégués syndicaux obtiennent donc gain de cause.


© Editions Tissot – 2008 Cass. soc., 24 septembre 2008, n° 07-40.935