Handicap, première cause de discrimination pour la 7ème année consécutive[1] ; manque de moyens humains et financiers ; vies en péril : les personnes en situation de handicap sont particulièrement malmenées en France.

 

L’enquête de Zone Interdite, « Scandales et défaillances de l’État : les dossiers noirs du handicap », met en lumière des situations dramatiques causées par le manque d’engagement de l’État et dénoncées par l’association APF France handicap depuis des années.

 

Il y a tout juste un an, l’État français était condamné pour non-respect des droits des personnes en situation de handicap par le Conseil de l’Europe.  

 

L’association APF France handicap attendait un sursaut de la part des pouvoirs publics, mais ces derniers se sont terrés dans un attentisme scandaleux. Pire, les mesures annoncées dernièrement présentent de véritables reculs pour les droits des personnes en situation de handicap et de leur famille.

 

À l’aube des 20 ans de la loi handicap de 2005, APF France handicap réclame, en urgence, une refondation en profondeur de la politique du handicap en France qui garantisse l’effectivité des droits fondamentaux et la dignité des 12 millions de citoyens en situation de handicap.

 

► Le handicap, parent pauvre des politiques publiques françaises

 

Depuis de nombreuses années, APF France handicap multiplie les alertes sur l’état de délabrement de la politique du handicap en France.

 

La liberté et la dignité des personnes en situation de handicap sont entravées, leurs droits sont bafoués. Les situations dramatiques se généralisent sans qu’aucun changement ne soit amorcé.

 

L’État français a ainsi été épinglé, en 2023, par le Comité des droits sociaux du Conseil de l’Europe pour violation des droits des personnes sur de nombreux sujets :

• manque d’accompagnement et pénurie de services de soutien,
• injustices socio-économiques,
• difficultés d’accès au logement,
• difficultés d’accès aux soins,
• refus de scolarisation

Face à ce constat implacable, l’État s’est contenté de faire le bilan de son action, ne prenant pas la mesure du changement de paradigme attendu sur la politique du handicap en France.

 

► Une crise du secteur de l’accompagnement qui s’enlise

 

La crise profonde que traverse le secteur de l’accompagnement des personnes en situation de handicap, tant en établissement qu’à domicile, n’est pas nouvelle.

 

Les causes en sont bien connues des pouvoirs publics : sous-financement des besoins en aide humaine, insuffisance des tarifications des prestations notamment PCH, insuffisance des évaluations et diminution des plans d’aides par les MDPH, faiblesse de la rémunération des salariés, déni de la charge mentale et physique pour les personnes, les salariés et les aidants, non reconnaissance financière de la technicité nécessaire pour intervenir auprès de personnes en situation complexe, manque de valorisation sociale de ces métiers, retard culturel de la France sur la place des personnes en situation de handicap et sur le rôle de celles et ceux qui les accompagnent.

 

Le plan de contrôle des établissements annoncé par le Gouvernement, n’est pas à la hauteur de la crise profonde actuelle. APF France handicap demande à l’État d’engager en urgence des réformes en profondeur indispensables dans un système arrivé à bout de souffle.

 

APF France handicap appelle donc à une refondation des politiques publiques en matière de handicap en les inscrivant sur la primauté des droits des personnes.

 

► Aides à domicile : des situations dramatiques

 

En octobre 2023, APF France handicap et l’AFM-Téléthon ont lancé une alerte auprès de la Défenseure des droits pour mise en danger de la vie d’autrui et non-assistance généralisée à personnes en danger, faute d’aides à domicile. La crise des métiers de l’aide à domicile met en effet en danger la vie des personnes en situation de handicap vivant à domicile et impacte lourdement leurs proches et leurs aidants.

 

En 2023, le Gouvernement a créé une Journée nationale des aides à domicile pour leur rendre hommage. Un « coup de com’ » irrespectueux et totalement en décalage avec la gravité de la situation et les attentes des professionnels :  revalorisation salariale, formations et une meilleure prise en compte de la technicité de leurs interventions.

 

En 2024 cette Journée, comme l’engagement du Gouvernement sur cette question, ont disparu ! Faudra-t-il des morts à domicile pour que l’État réagisse ?

 

APF France handicap demande à l’Etat de lancer un "plan Marshall " pour des mesures financières immédiates et la mise en place d’un "Grenelle de l’aide à domicile" permettant une réforme structurelle du secteur.

 

► Un manque de moyens et le flou dans la parole publique pour l’école inclusive

 

Aujourd’hui, l’école inclusive est loin d’être une réalité pour de nombreux enfants et jeunes confrontés à des obstacles dans l’accès à l’éducation et tout au long de leur scolarité. Les enfants et jeunes en situation de handicap subissent une véritable discrimination dès l’accès aux lieux d’accueil durant la petite enfance, puis dans l’enseignement primaire et secondaire et enfin durant les études supérieures. Si Les enseignants sont engagés en faveur de l'école inclusive, ils restent en forte demande d'accompagnement et de moyens adéquats (recrutement d’AESH supplémentaires, baisse du nombre d’élèves dans la classe, formation des enseignants et des personnels de l’école, présence d’enseignants spécialisés référents).

 

L’État français doit se donner les moyens de garantir le droit à l’éducation, une éducation inclusive, comme le soulignent l’article 24 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Certaines prises de parole récentes ont pu semer un doute sur la réelle volonté de l’Etat de scolariser chaque enfant. 

 

APF France handicap demande à l’État de permettre à chaque enfant de pouvoir suivre sa scolarité dans un établissement d’enseignement et de pouvoir bénéficier des accompagnements nécessaires à la réussite de ce parcours et ce quelle que soit l’intensité de ses besoins. Pour cela, APF France handicap demande que les moyens financiers soient à la hauteur de cette ambition Républicaine.

 

► « Bien vieillir », adoption d’une loi au rabais

 

Il y a quelques jours, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la loi dite « Bien vieillir ».

 

Loin d’être une grande loi en faveur de l’autonomie pour tous, ce texte n’apporte que des bouts de solutions aux difficultés rencontrées par les personnes et les professionnels qui les accompagnent. L’association APF France handicap déplore une loi  centrée sur les problématiques de la perte d’autonomie liée à l’âge, excluant ainsi les personnes en situation de handicap de cette réforme.

 

Une fois de plus, les personnes en situation de handicap, sont laissés au bord de la route des réformes de l’État. 

 

► Pour des fauteuils roulants intégralement remboursés

 

Promesse d’Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap en 2023, les modalités de mise en œuvre de la réforme du remboursement des fauteuils roulants sont particulièrement inquiétantes. Les négociations en cours conduiraient à exclure la quasi-totalité des modèles de fauteuils roulants utilisés par les personnes à mobilité réduite, constituant ainsi une véritable menace pour leur autonomie et leur liberté de circuler ainsi que pour leur santé et leur bien-être.

 

APF France handicap et d’autres organisations ont alerté, le 26 mars, le Président de la République sur la nécessité de garantir la liberté pour les personnes de choisir leur fauteuil, et ce sans restes à charges.

 

► APF France handicap demande à l’État français de prendre ses responsabilités

 

Pour des réponses à la hauteur des attentes des personnes concernées et pour que cessent ces situations dramatiques, l’association demande une réforme de la politique du handicap dans sa globalité.

 

Un accompagnement de qualité ne se fera pas sans moyens financiers conséquents, sans formations professionnelles adéquates. Et APF France handicap émet régulièrement des propositions argumentées pour faire bouger les lignes.

 

Il est impératif de co-construire des politiques publiques avec l’ensemble des parties prenantes, et en particulier les personnes concernées.

 

[1] Le handicap, est à nouveau le premier motif de discrimination en France, selon le rapport annuel d’activité de la Défenseure des Droits, paru le 26 mars 2024.