Mise en place de l'index égalité professionnelle dans la Fonction Publique
A partir des différents constats effectués sur les inégalités, notamment en matière salariale ou de déroulement des carrières (la rémunération des femmes étant en moyenne inférieure de 11,1% à celle des hommes parmi les fonctionnaires des ministères (1), le Gouvernement avait annoncé il y a quelques mois sa volonté de mettre en place dans la Fonction Publique un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, à l'image de ce qui a été fait dans les entreprises du secteur privé depuis 2019.
C'est désormais chose faite.
Deux décrets publiés au Journal Officiel du 6 décembre viennent préciser les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif dans la fonction publique d’Etat et encadrent la mise en place de cet index. Ce nouvel outil sera plus exactement mis en place dans les départements ministériels et établissements publics administratifs employant au moins 50 agents
Le décret N° 2023-1136 vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et ses établissements publics, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux. Le texte définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de l'Etat. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d'information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à une cible fixée par décret.
Le décret 2023-1137 précise donc la cible à atteindre par les employeurs, la période de référence sur laquelle les indicateurs doivent être calculés. Ce texte précise les agents qui sont comptabilisés dans l'index et les éléments de rémunération dont il doit être tenu compte. Il prévoit enfin la méthode de calcul des indicateurs et barème à appliquer aux résultats obtenus ainsi que les niveaux de pénalités.
A suivre !
PS: A noter qu'Acteurs Publics , dans le cadre de l'Observatoire RH de la fonction publique créé en partenariat avecla MGEN , vient de lancer une nouvelle enquête sur cette thématique:
"Chartes managériales, nominations équilibrées, transposition de l’index égalité, développement des réseaux féminins : les dispositifs se multiplient mais l'égalité entre les femmes et les hommes n'est pas (encore) un pilier de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique. "
Comment faire de la fonction publique un monde égalitaire ?
La nouvelle enquête de l’Observatoire RH de la fonction publique:.
(1) La note de la DGAFP sur "Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes fonctionnaires dans les ministères en 2022"
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Egalité pro sur les emplois de direction
Egalité Femmes /Hommes pour l'accès aux emplois supérieurs de direction : Les choses se précisent
Deux textes parus au Journal Officiel du 31 décembre 2023 , et applicables dès 2024, ont retenu mon attention:
- Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique.
Il concerne les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales (régions, départements, communes de plus de 40 000 habitants et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, Centre national de la fonction publique territoriale), établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
(https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048734617)
Il vise en fait à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 (*) visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, en précisant le périmètre des emplois soumis à ces obligations.
Il détermine le calendrier de publication des données relatives aux primo-nominations ainsi que les modalités de sanctions applicables avec le montant des "contributions" dues en cas de non-respect de l'obligation de publication de ces données.
- Le décret no 2023-1400 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements d’enseignement supérieur
Sont concernés:
- les établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures reconnu par l’Etat (les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les autres établissements publics d’enseignement supérieur à caractère administratif, les établissements publics d’enseignement supérieur relevant d’autres départements ministériels pour lesquels la ministre chargée de l’enseignement supérieur exerce une cotutelle pédagogique, les établissements publics de coopération culturelle constitués par les collectivités territoriales, les écoles de commerce et de gestion créées et administrées par les chambres consulaires, les établissements d’enseignement supérieur privés relevant des articles L. 641-3 et L. 731-1, les formations des lycées conduisant à la délivrance de diplômes de premier cycle, les instituts de formation paramédicaux relevant du code de la santé publique, les établissements agréés préparant aux diplômes du travail social relevant du code de l’action sociale)
Cette nouvelle étape qui marque une réelle volonté gouvernementale , méritera d'être suivie avec attention... dans sa traduction dans tous les secteurs concernés...
(*) La loi impose à certains employeurs publics de compter au minimum 40% de femmes, dès 2027, parmi les personnes occupant des postes de direction.
La loi porte aussi à 50%, contre 40% actuellement, le taux de personnes de chaque sexe devant être nommées sur un premier emploi supérieur ou de direction.
Egalité pro F/H dans la FPE...un mirage?
Egalité professionnelle femmes/hommes dans la fonction publique de l’Etat : Un mirage ?
L’égalité femmes/hommes, enjeu de cohésion sociale, est un droit fondamental qui devrait s’imposer et
non pas se négocier.
L’égalité est abordée par le ministre Guérini sous l’angle de la rémunération à travers deux décrets publiés
le 6 décembre 2023, le premier relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes dans la fonction publique de l’Etat, le second consacré aux modalités de calcul des
indicateurs. En effet, pour mesurer ces écarts, est créé un index composé d’indicateurs (six pour les
départements ministériels et trois pour les établissements publics administratifs de l’Etat). Cet index est
calqué sur l’index déjà mis en place dans le secteur privé.
Or, FO relève deux spécificités du secteur public par rapport au secteur privé : près de deux tiers des emplois sont occupés par des femmes d’une part (63% contre 46% dans le privé) et d’autre part, celles-ci sont peu présentes dans les emplois d’encadrement intermédiaire ou supérieur et dans les emplois de direction.
L’index 2023 dans le privé affiche déjà une moyenne de 88/100…Les notes sont excellentes du fait
d’indicateurs invisibilisant les écarts existants car les hommes gagnent toujours 32% de plus que les
femmes dans le secteur privé avec 36% d’écart dû au temps partiel, 14% à l’inégale répartition des genres
par métiers (sous-valorisation des métiers) et 50% aux écarts au sein de chaque métier.
En réalité, l’action sur l’ensemble des causes des inégalités n’existe pas : il n’est par exemple pas question
de toucher aux temps partiels, ni à la sous-valorisation des métiers à prédominance féminine.
Ensuite, il n’est pas question de faire appliquer une égalité de rémunération pour un travail de valeur égale
puisque rien n’est fait pour avoir une comparaison entre travaux de valeurs égales.
Enfin, alors que les actions contre les discriminations impliquent des analyses individuelles, en l’occurrence
il n’en n’est rien, au contraire, l’outil masque encore plus les inégalités (exemple de l’indicateur n°1 avec
les problématiques de panels, de seuils de pertinence et de pondération).
Finalement, ces constats issus du secteur privé n’augurent rien de bon concernant le secteur public...
Force Ouvrière revendique l’application de l’obligation de résultat et exige d’agir contre la totalité des
écarts de rémunération, c’est-à-dire contre les écarts expliqués et inexpliqués afin d’atteindre une égalité
de rémunération par le haut tout au long de la vie qui se reflètera, par ailleurs, sur les droits à la retraite.
Cela implique, notamment, un travail précis pour améliorer d’une part les rémunérations des corps
féminisés, et d’autre part les carrières des femmes pénalisées par les interruptions de travail.
Sans vouloir mettre l’index à l’index, FO revendique un bilan sans concession de l’index égalité en vue de
sa révision et de son amélioration.
Premiers résultats
La fonction publique livre ses premiers résultats
Les ministères et établissements publics administratifs (EPA) concernés par ce nouvel index de l’égalité professionnelle avaient jusqu’au 31 décembre 2023 pour rendre publics leurs résultats portant sur l’année 2022.
cf: https://www.fonction-publique.gouv.fr/devenir-agent-public/choisir-le-service-public/egalite-professionnelle-entre-les-femmes-et-les-hommes-la-fonction-publique-est-engagee/connaissance-et-mesure-de-la-situation-des-femmes-et-des-hommes
Comme le souligne Acteurs publics:
"le ministère des Affaires étrangères affiche une note de 85 sur 100, le ministère de la Culture obtient 95 sur 100, le ministère de l’Éducation nationale et de la Recherche, 93 sur 100, le ministère de la Justice, 84 sur 100.
On remarque logiquement certaines disparités d’un ministère à l’autre en fonction des critères et notamment un 0 sur 10 assez marquant pour les ministères sociaux autour de l’égalité de rémunération des contractuels. Du côté des services de la Première ministre, la note globale est de 76, avec un score particulièrement bas au niveau des plus hautes rémunérations et du dispositif de nominations équilibrées (DNE)."