Le 0,2 % ne doit pas servir à financer des actions syndicales.

À quelles dépenses précises le budget de fonctionnement doit-il être affecté ?

La réponse n’est pas directement dans le Code du travail si ce n’est pour deux dépenses spécifiques :

• les frais liés à la formation économique des élus titulaires,
• le recours à un expert libre.

La Cour de Cassation répond à cette question : les dépenses doivent s’inscrire dans le cadre du fonctionnement du CE et de ses attributions économiques (Cass. soc., 27 mars 2012).

Les dépenses syndicales sont exclues.

Ainsi, sont déclarées illégales les prises en charges financières suivantes :

• une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres du CE pour des formations dispensées sous l’égide de syndicats représentatifs, tant au niveau national que de l’entreprise,
• une bourse d’informations syndicales, destinée à prendre en charge les coûts d’abonnement à la presse syndicale des élus, des représentants syndicaux et des délégués d’une organisation syndicale représentative tant au niveau national que de l’entreprise.

La Cour de Cassation précise que le budget de fonctionnement peut servir à financer des formations, des documentations ou de la presse si ces supports se rattachent aux attributions économiques du CE.

Ainsi, le CE peut financer une formation dispensée par un syndicat, ou un organisme proche d'un syndicat, si elle est ouverte à tous les membres du CE dont le sujet est les attributions du CE. C'est là que réside la différence : il ne s’agit plus alors d’activité syndicale partisane, mais pédagogique, même dispensée par une organisation syndicale.

La prudence est la meilleure conseillère.