Au terme d’une procédure de plus de quatre ans soutenue par la fédération FO com, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné La Poste, le 28 novembre dernier, à payer plus de 216 677 euros à quarante-trois agents en CDI. La somme correspond à l’écart entre la prime « complément Poste », versée à ces salariés, et celle perçue, à fonction et ancienneté égales, par leurs collègues fonctionnaires. La fédération FO com souligne « La Poste a été jugée et condamnée parce qu’elle bafoue la loi et ne respecte pas le principe « à travail égal, salaire égal » ».

À ce jour, plus de 3 000 salariés ont déposé une action pour le même motif devant les prud’hommes, avec le soutien de FO. Un premier arrêt de la Cour de Cassation a condamné La Poste en 2009, en précisant qu’elle ne fournissait aucune raison objective à cette différence de traitement. En janvier 2011, les prud’hommes de Paris ont condamné La Poste à payer 156 611 euros à trente-quatre autres salariés, un jugement que la Cour de Cassation a confirmé le 6 février 2013. Malgré cette série de défaites sur le terrain judiciaire, l’entreprise s’obstine et déjà laissé entendre qu’elle ferait une nouvelle fois appel de la décision prud’homale du 28 novembre dernier.

Outre les actions individuelles, la fédération FO com a assigné La Poste devant le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir un jugement d’ampleur nationale, dans la mesure où l’entreprise viole un accord collectif signé en 2001 avec les organisations syndicales. Celui-ci prévoyait la convergence du « complément Poste » entre salariés de droit privé et fonctionnaires et ce, dès la fin 2003 pour certaines catégories de personnel.

La fédération FO com a toujours défendu l’idée que la seule véritable issue résidait dans l’ouverture d’une négociation pour « mettre un terme à cette injustice entre salariés et fonctionnaires ». Une revendication et un combat qui remontent à loin.

Les orgines du conflit remontent à la réforme Quilès de 1990

En 1990, la réforme Quilès a transformé l’administration des PTT en deux établissements publics à caractère commercial, ce qui a permis l’embauche d’agents contractuels de droit privé. De 330 000 postiers fonctionnaires en 1990, il n’en reste plus aujourd’hui que 122 493 *.

Entre-temps, La Poste est devenue société anonyme le 1^er mars 2010. Elle compte aujourd’hui 104 188 CDI et 16 491 CDD *, qui font le même travail que leurs collègues fonctionnaires sous statut sans avoir les mêmes droits.

Cinq ans après la réforme Quilès, en 1995, les diverses primes versées aux fonctionnaires ont été regroupées en un complément de rémunération, le fameux « complément Poste ». Son versement a été élargi aux agents contractuels mais n’a jamais été du même montant. Aujourd’hui, la différence peut atteindre jusqu’à 120 euros par mois.

« La Poste préfère continuer à judiciariser, c’est sa conception du dialogue social. Nous, nous sommes prêts à agir sur les deux terrains. La balle est définitivement dans le camp de la direction », résumait la fédération FO com à l’annonce de la décision du conseil de prud’hommes de Paris.

*Bilan social de 2012.

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