L’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail a été signé le 11 janvier 2008 par quatre organisations syndicales (la CFDT, CFE, CFTC et FO) ainsi que par trois organisations patronales (le Medef, la CGPME et l'UPA).

L’article 14 de l’accord instituait un mécanisme de portabilité des droits en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage.

Ce mécanisme permet aux salariés dont le contrat de travail est rompu de garder le bénéfice des garanties des couvertures complémentaires santé et prévoyance appliquées dans leur ancienne entreprise pendant leur période de chômage et pour des durées égales à la durée de leur dernier contrat de travail (appréciée en mois entiers), dans la limite de neuf mois de couverture.

Compte tenu des difficultés d’interprétation et de leurs répercussions sur les contrats collectifs prévoyance et santé, les signataires de l'ANI ont conclu un avenant le 18 mai 2009.

Celui-ci était en attente d'un arrêté d'extension. Les dispositions de l'avenant ne s'imposaient jusqu'alors qu'aux seules entreprises adhérentes, directement ou indirectement, aux organisations patronales signataires.

• Les dispositions de l'avenant n° 3 du 18 mai 2009 sont désormais rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008.

En d'autres termes : toutes les entreprises relevant du champ de compétence professionnel de l’une des organisations patronales signataires de l’accord (Medef, CGPME et UPA).

Par exemple, les organisations patronales représentatives dans le secteur agricole n’étant pas signataires, l’article 14 de l’ANI ne s’applique pas aux entreprises du secteur agricole (notamment aux entreprises relevant de la FNSEA et la FDSEA).