À la veille du 1^er mai, voici un document de 25 pages (à télécharger librement dans le bloc ressources > fichiers) mettant en scène les analyses des experts qui se sont succédé au cours du colloque organisé par Miroir Social sur l'ANI du 11 janvier, le 26 mars, premier jour de présentation du projet de loi à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Une rencontre parrainée par Harmonie Mutuelle, OasYs Consultants, Secafi et Flichy Grangé Avocats, dont voici le déroulé et quelques morceaux choisis des propos tenus.

Santé, mobilité, expertise, droit : regards croisés sur l'ANI du 11 janvier 2013

Jean-Emmanuel Ray > professeur de droit à la Sorbonne et à Sciences Po, directeur du Master 2 en apprentissage « développement des ressources humaines » à Paris I et auteur de l’ouvrage Droit du travail, droit vivant, dont la 22^ème édition paraîtra le 1^er septembre prochain.

• « Cette négociation légiférante produit un ANI-OJNI, objet juridique non identifié ».
• « Depuis quand la jurisprudence fait-elle la loi ? »
• « À froid, il est parfois lourd et long de mobiliser le personnel ».
• « Il convient de « désintoxiquer » les partenaires sociaux du PSE ».
• « L’ANI n’aborde pas les rapports entre le collectif et l’individuel ».

• Sécurisation : quels droits individuels ?

L’ANI renforce les droits individuels en matière de santé, de formation, de mobilité externe et de droits rechargeables. Qui seront les gagnants de la flexisécurité sur fond de nouvelles conditions de mise en concurrence ?

Droit individuel à la santé
Gaby Bonnand > conseiller auprès de la direction générale d’Harmonie Mutuelle

• « Le nouvel ANI de 2013 renforce la portabilité mutualisée ».
• « L’ANI n’est pas l’alpha et l’oméga de la portabilité des droits ».

Compte personnel formation (CPF)
Pierre Ferracci > président du groupe Alpha et président de la commission multipartite sur la réforme de la formation professionnelle en 2009

• « Quel financement pour les 150 000 jeunes qui sortent chaque année sans qualification du système éducatif ? »
• « Encore faut-il mettre en place une gouvernance de qualité ».

Mobilité : conseil en évolution professionnelle & congé de mobilité
Eric Beaudouin > directeur général d’OasYs Consultants

• « Aujourd'hui, pour partir en mobilité, il convient d’être équipé d’un sac à dos, d’une boussole et d’une corde de rappel ».
• « L’un des effets de la crise est la non-décision des cadres chassés ».

Droit à la mobilité externe et rupture conventionnelle : même logique ?   
Joël Grangé > avocat associé du cabinet Flichy Grangé Acocats       

• « Le départ dans une entreprise concurrente peut-il être un motif légitime de refus ? »

• Anticipation : quel partage des enjeux, quel droit collectif ?

Base de données unique, mobilité, GPEC, maintien dans l'emploi, protection sociale : les nouveaux enjeux de la négociation d'un droit collectif qui détermine le cadre d'une information-consultation plus stratégique. Le pari de la maturité des partenaires sociaux sera-t-il gagnant ?

Conditions de l’anticipation dans la base de données unique
Nadia Ghedifa > directrice générale de Secafi

• « L’égalité des chances entre partenaires sociaux n’existe pas partout ».

Représentativité au sein des conseils d'administration

• « Un effet d’apprentissage ».

GPEC et acceptabilité sociale de la mobilité interne
Gilles Amiet > directeur associé d’OasYs Consultants

• « Le but de la mobilité interne n’est pas seulement d’éviter des PSE ».
• « Un travail de fond est à mener pour développer la culture de la mobilité. La mobilité peut faire des dégâts lorsqu’elle est instaurée de manière brutale ».

L’anticipation s’avère-t-elle forcément pertinente ?
Joël Grangé

• « J’ai le sentiment que les acteurs n’ont pas mesuré la pleine portée du projet de loi ».

Les clefs du pilotage d’un contrat santé
Gérald Cauvière > directeur délégué au développement d'Harmonie Mutuelle

• « Une fois que ce système sera généralisé, quelle sera la position du législateur et des pouvoirs publics sur les exonérations de cotisations sociales ? »

• Restructuration : quel droit de regard ?

L'ANI prône plus de transparence dans la conduite d'une restructuration pour éviter la voie d'une homologation administrative qui soulève de nombreuses interrogations. Quelle évolution à attendre sur la nature des contentieux et la responsabilité des reclassements sur la collectivité ?

Responsabilité sociale
Eric Beaudouin

• « On revient à la consécration de la responsabilité de l’entreprise ».

L’homologation
Joël Grangé

• « L’administration essaiera de rapprocher les parties prenantes ».

Nadia Ghedifa

• « Les DIRECCTE ne sont pas forcément outillées pour traiter au fond la question de l’homologation ».

Critères d’ordre
Eric Beaudouin

• « L’ANI ne prévoit rien sur la notion de critère géographique ».

Joël Grangé

• « L’application des critères d’ordre à l’ensemble des sites sur le territoire français est une absurdité ».

L’enjeu des conditions de travail
Eric Beaudouin

• « Il est dommage que l’ANI et le projet de loi n’essaient pas de construire un processus plus constructif à cet égard ».

Nadia Ghedifa

• « S’il est possible d’aller vite au démarrage, il convient ensuite de mettre en place un processus adapté selon les entreprises et les types de restructuration ».

Quelle pérennité des contrats santé ?
Didier Pencreach > directeur des relations partenaires d’Harmonie Mutuelle

• « Le rôle du délégué syndical est surtout de revendiquer mieux ».

• Conclusions croisées

Gaby Bonnand

• « Le débat sur la désignation devient encombrant ».

Joël Grangé

• « Le contexte actuel impose d’affronter les difficultés de manière plus radicale ».

Eric Beaudouin

• « Nous allons rester dans un rapport de forces dans les plans sociaux ».

Pierre Ferracci

• « Nous n’avons pas complètement fermé la porte à la judiciarisation, sans pour autant ouvrir totalement la porte à la négociation ».

• Synthèse

Par Pierre-andré Imbert, conseiller au cabinet du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social

• « Le compromis n’est pas la compromission ».
• « Une lecture du marché du travail ».