La proposition de loi sur la rupture du contrat de travail adoptée par l'Assemblée nationale a été transmise le 27 février en première lecture au Sénat. Pour mémoire, l'article unique de ce texte amenderait le Code du travail avec l'instauration d'une procédure « accélérée » :

Déposé à l'A.N. en juin 2013, le texte pointait un vide juridique. Ses auteurs faisaient valoir notamment la difficulté d'obtenir des indemnités chômage pour un salarié se livrant à une prise d'acte.

Extrait :
« Pôle Emploi prend donc une décision de rejet de la demande d’allocation pour le motif que le droit aux allocations de l’assurance chômage ne peut être ouvert qu’aux seuls salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement, d’une fin de contrat de travail à durée déterminée, d’une démission considérée comme légitime par un accord d’application, d’une rupture conventionnelle du contrat. »

Voir aussi le rapport complet du député Thierry Braillard sur le sujet, enregistré le 19 février dernier. Qui rappelle que cette procédure, très encadrée par la jurisprudence, est risquée pour le salarié.