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    02 / 01 / 2024 | 68 vues
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    La Loi d’orientation et de programmation pour la justice: qu'en est-il pour les prud’hommes ?

    La loi n°2023-1059 du 20 novembre dite  d’orientation et de programmation du ministère comprend un certain nombre de mesures touchant aux prud’hommes ainsi qu’une réforme de la saisie des rémunérations.
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    19 / 10 / 2023 | 11 vues
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    Barème Macron : la France rappelée à l’ordre !

    Le 6 septembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation à l’encontre de la France afin qu’elle réexamine le barème Macron.
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    31 / 03 / 2023 | 71 vues
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    Barème des indemnités prud’homales : des juges d’appel résistent en faisant œuvre d’originalité

    Dernièrement, la cour d’appel de Grenoble a décidé de suivre le mouvement de résistance en faisant œuvre d’originalité dans son raisonnement juridique.
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    11 / 01 / 2023 | 49 vues
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    Barèmisation des indemnités prud’homales : le CEDS persiste et signe face à la Cour de cassation

    Le combat sera long mais l’OIT (Organisation Internationale du Travail) et le CEDS (Comité Européen des Droits Sociaux) (1) donnent aux juridictions du fond le moyen de résister face à une réforme injuste et inacceptable, destinée principalement à sécuriser les employeurs.
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    26 / 09 / 2022 | 1070 vues
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    Val Solutions condamnée à verser des dommages et intérêts à une salariée licenciée pour une conversation privée

    En avril 2022, le Conseil des Prud’hommes de Narbonne a condamné Val Solutions à verser 9 284 € à titre de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une salariée. Cette dernière avait été licenciée en 2020 pour des propos qui auraient été tenus dans une conversation privée sur le réseau WhatsApp (...)
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    07 / 09 / 2022 | 204 vues
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    IFRAC Tours : les fautes du dirigeant relevées par des salariés qui contestent les licenciements économiques

    La contestation des licenciements économiques engagée devant les Prud’hommes de Tours par une quinzaine d’ex-IFRAC interroge sérieusement le dispositif de prévention des difficultés économiques et la détection des pratiques qui conduisent à une banqueroute (...)
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    28 / 06 / 2022 | 12 vues
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    Plafonnement des indemnités prud’homales : le Comité Européen des Droits Sociaux invite la France à revoir sa copie

    Il a reconnu que le plafonnement des indemnités prud’homales violait l’article 24 de la Charte sociale européenne (...)
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    03 / 12 / 2020 | 68 vues
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    Procédure prud’homale et état d’urgence sanitaire

    La lecture du Journal Officiel est riche d’enseignements sur la procédure prud’homale en période d’état d’urgence sanitaire (...)
    • Relations sociales
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    24 / 11 / 2020 | 799 vues
    Profile picture for user Christine Fourage

    Requalification de CDD d’usage dans la branche de l’enseignement privé indépendant

    Cinq salariés de l’École internationale bilingue d’Angers (EIB) obtiennent gain de cause devant le CPH d’Angers. Une victoire rendue possible par la défense syndicale (...)
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    13 / 11 / 2020
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    Bye Bye

    Déboutée en justice, un syndicat CFDT des services refuse d'exécuter une condamnation prud'homale

    En 2018, la fédération CFDT des services a décidé de mettre le syndicat CFDT Services et Commerce Artois Douaisis sous administration provisoire, en raison de soupçons de malversation. Faits avérés ou volonté d'en découdre au sein des baronnies cédétistes locales ? Le licenciement du seul salarié se traduit par une condamnation prud'homale pour violation du statut protecteur. Une décision que le syndicat se refuse à exécuter (...)
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> Guide de lʼAccord de Performance Collective comme socle social de l'entreprise
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> Les interventions du colloque sur le harcèlement moral au travail
> Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique
> Rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, un guide syndical
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