Par un arrêt en date du 20 décembre 2017 (n° 16-12569), la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la mise en place d’un système de géolocalisation.
On le constate années après années, réformes après réformes, plans de formation après plans de formation, la formation n'est pas en France (et de loin) une priorité, elle sert d'abord de faire-valoir au monde politique et de variable d'ajustement sociale
1) les politiques et les syndicats n'ont guère de compétences pédagogiques
L’autorisation administrative de licenciement délivrée postérieurement à une prise d’acte est sans effet sur les indemnités dues au salarié protégé au titre de cette dernière.
Le départ à la retraite par un salarié peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse si le salarié prouve qu’il a été poussé à partir.
La proposition de loi sur la rupture du contrat de travail adoptée par l'Assemblée nationale a été transmise le 27 février en première lecture au Sénat. Pour mémoire, l'article unique de ce texte amenderait le Code du travail avec l'instauration d'une procédure « accélérée » :
Face à des manquements suffisamment graves de l’employeur, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail. La lettre de prise d’acte ne fixe pas les termes du litige.
Suite au transfert de 600 salariés ST-Ericsson vers STMicroelectronics mi-2012, la direction de l'entreprise a décidé d'harmoniser les statuts des 300 salariés d'origine NXP (2008), avec l'appui du principal syndicat de l'UES, en violant complétement les contrats de travail des salariés concernés avec d’incroyables « différences de traitements » sans « raison objective » (mais signées).
En cas de manquement suffisamment grave de l’employeur à ses obligations contractuelles empêchant la poursuite du contrat de travail, le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat (Cass. soc., 30 mars 2010, n° 08-44236). Si la prise d’acte est justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.