Capital décès refusé lorsque l’employeur ne reverse pas les cotisations qu’il prélève sur les salaires : réponse ministérielle aux parlementaires
Le Ministère valide la position défendue par l’assureur. Cette clarification conforte le choix de la famille et de son avocat de se tourner vers l’employeur en premier ressort afin d’obtenir le paiement du capital décès et de la rente d'éducation (...)
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