Par arrêt du 3 avril 2012, la chambre sociale de la Cour d’Appel de Paris a condamné l'opérateur boursier NYSE Euronext Technologies pour harcèlement moral et discrimination syndicale pour absence de travail à l’encontre d’un de ses salariés. Euronext devra lui verser plus de 170 000 euros de dommages et intérêts.
Dans un arrêt du 21 juin 2012 (aff. 78/11), la CJCE a considéré le salarié malade pendant ses congés peut en demander le report à une date ultérieure, même en dehors de la période de référence.
La mise en examen de Didier Lombard, l’ex-PDG de France Télécom, pour « harcèlement moral » dans le cadre de l’enquête ouverte sur la vague suicidaire qui avait touché le groupe au plus fort des restructurations ne suffit pas à la CFE-CGC Unsa qui demandait une requalification des faits en « mise en danger de la vie d’autrui ».
Ce mercredi 13 juin 2012, le gouvernement a présenté son projet de loi ayant pour finalité de redéfinir le harcèlement sexuel.
Tout a commencé par la saisine du Conseil constitutionnel via une question prioritaire de constitutionnalité introduite par Gérard Ducray (ancien Député Républicain indépendant du Rhône et adjoint au maire de Villefranche-sur-Saône), qui a été condamné pour avoir harcelé sexuellement trois employées municipales.
L’article L. 1121-1du Code du travail dispose que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Dès lors, quand on parle de la dignité du salarié, cela recouvre les droits de la personne au travail.