Dans une décision du 4 août 2017, le Conseil constitutionnel a jugé que le quatrième alinéa de l’article L 2323-3 du code du travail et le dernier alinéa de l’article L 2323-4 du même code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, sont conformes à la Constitution (Conseil constit., 4 août 2017, décision n° 2017-652 QPC).

Afin d’assurer une couverture de santé aux salariés qui quittent l’entreprise, l’article 4 de la loi Evin2 leur permet de bénéficier, à titre individuel, des prestations offertes par le contrat collectif d’entreprise.
 

Le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly, intervenait hier à Marseille devant des militants dans un contexte où la décision de ne pas se rallier l’appel à la grève du 12 septembre lancé par la CGT agite certaines fédérations. Du côté du transport, la fédération a ainsi annoncé rejoindre le mouvement.

Le 31 août, le gouvernement a dévoilé les cinq ordonnances réformant le Code du travail. La confédération FO a fait une première analyse du résultat de trois mois de rapport de forces et de combat syndical. Évelyne Salamero, journaliste à FO-Hebdo, fait le point.

Si un employeur peut unilatéralement mettre en place un système de géolocalisation, il doit au préalable respecter une certaine procédure.

Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s’exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié.