Depuis le 1er janvier 2017, les dispositions issues de la loi Rebsamen n° 2015-994 du 17 août 2015 sont applicables pour les élections professionnelles.
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- Géolocalisation : tout n’est pas possible !
Didier Porte mar 11/07/2017 - 02:52
Si un employeur peut unilatéralement mettre en place un système de géolocalisation, il doit au préalable respecter une certaine procédure.
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Participatif
L’idéologie néfaste des start-ups
Le livre de Mathilde Ramadier, Bienvenue dans le nouveau monde. Comment j’ai survécu à la « coolitude » des start-ups, décrit avec un humour sans pitié l’univers glaçant de ces jeunes pousses du capitalisme. Expérience vécue d’une jeune femme qui souhaiterait que les syndicats puissent mettre leur nez dans cet univers. - Changement du lieu de travail : le salarié peut-il le refuser ?
Didier Porte mer 05/07/2017 - 15:51
Le lieu de travail n’est pas, en soi, un élément du contrat de travail. Il n’a, en principe, qu’une valeur informative. Toutefois, si le contrat mentionne clairement que le travail s’exécutera exclusivement dans un lieu déterminé, toute modification de ce lieu constitue une modification du contrat de travail et nécessite l’accord du salarié.
- Affectation à des tâches subalternes ne correspondant pas à ses fonctions : à quoi peut prétendre le salarié ?
Didier Porte ven 30/06/2017 - 09:32
L’affectation d’une déléguée syndicale, qui exerce les fonctions de responsable du personnel et de comptable, contre son gré à des tâches administratives ingrates sans rapport avec sa qualification constitue une discrimination syndicale (Cass. crim., 6 janvier 2004, n° 02-88240).
- Conclusion du projet REst@work sur le stress au travail
Andree Thomas jeu 29/06/2017 - 02:40Le projet européen Rest@work sur la prévention du stress au travail en Europe s’est conclu lors d’une conférence tenue à Rome il y a quelques semaines.Le projet visait à évaluer l’accord cadre européen de 2004 notamment à travers une étude de terrain menée dans les huit pays partenaires du projet (Italie, Espagne, France, Portugal, Hongrie, Roumanie, Lithuanie et G
- Santé au travail parrainé par Groupe Technologia
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Participatif
Polypensionnés : la liquidation unique des pensions mise en œuvre à partir du 1er juillet 2017
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a introduit le principe de la demande et de la liquidation uniques des pensions de retraite pour les polypensionnés (LURA).- Protection sociale parrainé par MNH
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Participatif
Les horaires individualisés : règles de fonctionnement
Des horaires individualisés, variables ou flexibles (tous ces termes désignant la même chose) peuvent être mis en place dans l’entreprise. La plupart du temps, ils comprennent une plage fixe (où la présence du salarié est obligatoire) et des plages mobiles (plages durant lesquelles les salariés sont libres de choisir leurs horaires).
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Participatif
Complémentaire de santé pour tous : encore trop d'exclus
Avec la généralisation de la complémentaire de santé introduite par l’ANI de 2013, 22 millions de personnes bénéficient d’une couverture de santé complémentaire minimale prévue par la loi du 14 juin 2013, dite « de sécurisation de l’emploi ».
- Protection sociale parrainé par MNH
- Intérêt à agir du syndicat : quand le Conseil d’État restreint ce droit…
Didier Porte lun 12/06/2017 - 02:02
Dans une décision très contestable, le Conseil d’État a jugé (pour la première fois à notre connaissance) qu’une union de syndicats (comme une confédération, une fédération voire une union départementale) n’avait pas d’intérêt à agir contre un arrêté préfectoral sur le travail du dimanche lorsque celui-ci n’a qu’un effet très local (CE, 24 mai 2017, n° 392661).