Il y a un an, j’ai signé un contrat de 14h00 « étudiant », alors que je n’étais pas étudiante. Après quelques mois, j’ai demandé à avoir un contrat plus important ; cela m’a été refusé. En novembre, avant le gros rush de décembre, j’ai demandé à mon directeur de passer à 35h00.
Participatif
Le recours aux heures complémentaires peut conduire à la requalification d’un contrat à temps partiel en temps plein
Par un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2014 (n° 13-20627), les hauts magistrats se sont confrontés aux dispositions de l’article L 3123-7 du code du travail, qui dispose notamment que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée c